2017 QCCA 22, 2017 QCCA 22
Opinion
Garneau c. Gestion Universitas inc. 2017 QCCA 22 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009387-165 (200-17-017467-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD GARNEAU Me PIERRE JOLIN (ABSENT) (McCarthy, Tétrault)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS GESTION UNIVERSITAS INC. Me PIERRE BEAUDOIN (ABSENT) Me PAMÉLA KELLY-NADEAU (ABSENTE) (Lavery, de Billy) En appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2016 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
Loading document…