2022 QCCQ 8090, 2022 QCCQ 8090

Adoption — 22380 2022 QCCQ 8090 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 705-43-001366-222 DATE : Le 14 octobre 2022. SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE S OPHIE GRAVEL, J.C.Q. AU SUJET DE : X, Née, le [...] 2015 -et- [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A,

Partie demanderesse, -et- A -et- B, Demandeurs-adoptants.

ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête demandant le placement en vue de l'adoption d'une enfant nommée, X , née le [...] 2015, à Ville A, Québec. [ 2 ] Tant la filiation maternelle que paternelle sont établies pour cette enfant, tel qu’il appert du certificat de naissance déposé. [ 3 ] Le 15 décembre 2021, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption. [ 4 ] Un certificat de non-appel du jugement d’admissibilité à l’adoption a été émis, le 11 août 2022. [ 5 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant chez les demandeurs adoptants a été rédigé par madame [intervenante 1], daté du 15 août 2022. [ 6 ] Ce rapport confirme la qualité du lien qui unit l’enfant aux demandeurs et les compétences de ces derniers. [ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont la garde de l’enfant depuis, le 19 février 2016. [ 8 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande une adoption avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation.

[ 9 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement en vue de l'adoption ont été dûment remplies. [ 10 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant nommée, X, née, le [...] 2015 à Ville A, Québec, chez les demandeurs-requérants, monsieur A et madame B , en vue de son adoption, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le : [...]; [ 13 ] CONFERE aux demandeurs-adoptants, monsieur A et madame B, l’autorité parentale à l'égard de l'enfant; [ 14 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X pendant la durée de l'ordonnance de placement; [ 15 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants, à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , assure le suivi de l'évolution de l'enfant chez eux, pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 16 ] RECOMMANDE en conséquence, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A d'assurer le suivi de l'évolution de l'enfant chez les demandeurs-adoptants et ce, pendant toute la période de la présente ordonnance; [ 17 ] REDUIT à trois mois la durée de la présente ordonnance, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant et des demandeurs-adoptants; [ 18 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir copie conforme du présent jugement. ______________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Audrey-Clermont-Henry, Avocate de la DPJ. Date d’audience : Le 14 octobre 2022.