2018 QCCQ 8669, 2018 QCCQ 8669

Adoption — 18537 2018 QCCQ 8669 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001275-183 DATE : 13 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant prénommé : X Né le […] La Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et A et B Demandeurs-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe pour le placement de l’enfant prénommé X, né le […], présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse et les demandeurs-adoptants, A et B. [ 2 ] La filiation paternelle de l’enfant n’est pas établie. [ 3 ] La mère a signé un consentement général à l’adoption le 13 juin 2018. [ 4 ] Ce consentement n’a pas été rétracté depuis. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants ont la garde de l’enfant depuis le 13 juin 2018.

Ils ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 6 ] Ils ont aussi un autre enfant issu de leur union. [ 7 ] Ils souhaitent que l’enfant soit désigné sous les prénoms et nom de X. [ 8 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande une adoption sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation.

[ 9 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant a été rédigé le 20 août 2018 par [intervenante 1]. [ 10 ] Ce rapport confirme que les demandeurs-adoptants ont les qualités et les aptitudes requises pour être en mesure de répondre aux besoins de l’enfant. [ 11 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 12 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X , né le […], dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les demandeurs-adoptants, A et B; [ 15 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant à A et B; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit désigné sous le prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 18 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 19 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les demandeurs- adoptants; [ 20 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle.

Me Mélinda Lachance Procureure de la demanderesse ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 novembre 2018 SG/al