2017 QCCA 578, 2017 QCCA 578

Litwin Boyadjian Inc. c. Pelletier 2017 QCCA 578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026606-178 (705-17-005586-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE LITWIN BOYADJIAN INC. INTIMÉS AVOCAT HUBERT PELLETIER LOUISE CÔTÉ Me ROBERT ASTELL (ABSENT) (Astell Lachance Du Sablon de Sua) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE

En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2017 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’avocat au dossier a été avisé que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Il n’est pas présent. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (ad hoc)