2016 QCCA 1863, 2016 QCCA 1863

4049306 Canada inc. c. 9254-9849 Québec inc. 2016 QCCA 1863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026323-162 (500-17-072639-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 4049306 CANADA INC. AHARON AVAKIAN Me RAFAËL P. FERRARO (absent) (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT 9254-9849 QUÉBEC INC. SYLVAIN DUMONT Me JEAN-PHILIPPE MAURICE (absent) (Deveau Avocats) En appel d'un jugement rendu le 2 août 2016 par l'honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande subsidiaire de cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.