2015 QCCQ 8748, 2015 QCCQ 8748

Protection de la jeunesse — 15654 2015 QCCQ 8748 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002163-123 DATE : 1 er avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 1999 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») présente une requête en prolongation d’une ordonnance rendue le 27 août 2014. [ 2 ] Selon ce jugement, le Tribunal confiait l’adolescente à sa mère et ordonnait des mesures d’aide pour une période de six mois. [ 3 ] Au soutien de sa demande, la Directrice demande de prolonger cette ordonnance pour une période supplémentaire de six mois et d’interdire à l’adolescente d’être en contact avec monsieur C. [ 4 ] La mère est absente en raison de son travail.

Elle a rédigé une lettre à l’attention du Tribunal [1] . [ 5 ] Le père est absent bien que dûment signifié. [ 6 ] L’adolescente consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que l’adolescente réside toujours chez sa mère en appartement. Elle a donné naissance, le [...] dernier, à son fils Y. [ 8 ] Durant sa grossesse, l’adolescente a collaboré à son suivi médical et s’est inscrite à des programmes et ateliers sur les habiletés parentales auprès du CLSC. [ 9 ] L’adolescente a interrompu son programme scolaire puisque sa condition ne lui permettait pas de poursuivre ses études.

Elle envisage reprendre dans les prochains mois sa scolarisation à l’école des adultes. [ 10 ] Au domicile de sa mère, X garde son jeune frère de trois ans tous les jours de la semaine puisque sa mère travaille.

L’adolescente est attentive aux besoins de son frère et s’acquitte bien de sa charge. [ 11 ] Vers la mi-septembre 2014, l’adolescente passe la majeure

partie de son temps libre chez son copain âgé de 24 ans, monsieur C, le père de son fils. Elle a pour projet de s’établir avec lui afin de former une famille avec l’enfant à venir. La mère est en accord avec ce projet et indique que sa fille est suffisamment autonome pour habiter en appartement. [ 12 ] La Directrice tente, à plus d’une reprise, d’orienter la mère vers un appartement semi-autonome spécialisé pour accompagner les jeunes filles mères.

Ce milieu lui permettrait d’avoir du soutien et éviterait de la placer dans une situation vulnérable. [ 13 ] L’adolescente rassure la Directrice et clame qu’elle n’acceptera aucune forme de violence dans sa relation conjugale. Elle ne veut pas que son enfant grandisse, tout comme elle, dans un climat de violence. [ 14 ] Le 22 octobre 2014, le Tribunal confie l’adolescente à sa mère en prenant acte que celle-ci autorise sa fille à vivre en appartement autonome. [ 15 ] Le 2 décembre 2014, l’adolescente communique avec la Directrice. Elle demande de l’aide puisque son copain lui fait des scènes de jalousie.

Il la dénigre et ils se chicanent régulièrement. Il est alors convenu qu’elle quitte l’appartement pour se réfugier chez sa mère. [ 16 ] Le 3 décembre, monsieur C communique avec la Directrice. Son discours est décousu. Il recherche l’adolescente et verbalise des idées suicidaires. Il se rend au domicile de la mère de l’adolescente et pose des gestes d’intimidation. Le frère aîné s’interpose et monsieur C quitte les lieux.

Les policiers arrivent au domicile et une plainte est déposée. [ 17 ] Monsieur C quitte le pays et retourne [au pays A]. [ 18 ] Le 5 décembre 2014, la Directrice suggère à l’adolescente, à nouveau, de vivre dans un appartement semi-autonome. Sa mère prévoit quitter le pays dans les prochains jours pour retourner vivre au [pays B] et l’adolescente doit se trouver un endroit pour vivre. [ 19 ] La mère et l’adolescente refusent cette proposition. La mère change d’idée et souhaite demeurer au pays jusqu’à l’accouchement de sa fille.

Elle ne veut pas que sa fille quitte son logement, car cela occasionnerait une perte de revenus importante. X doit demeurer avec elle pour l’aider à payer le logement et pour garder son jeune frère. À défaut, elle devra quitter le pays. [ 20 ] L’adolescente est bouleversée face à ce choix. Elle ne veut pas que sa mère quitte le pays. Elle a besoin d’elle. [ 21 ] Le 10 décembre, le Tribunal maintient, de façon provisoire, l’adolescente chez sa mère. [ 22 ] Tel que mentionné précédemment, le […] 2015, l’adolescente donne naissance à l’enfant Y.

Monsieur C assiste à l’accouchement, et ce, malgré les avis d’urgence qui lui interdisaient tout contact avec l’adolescente. [ 23 ] Le 17 mars, monsieur C est mis en état d’arrestation à l’hôpital alors que le bébé venait d’avoir son congé. Il sera libéré sous promesse de ne pas avoir de contact avec l’adolescente. [ 24 ] L’adolescente a, depuis la naissance de son fils, repris contact avec monsieur C. Elle le défend et invoque l’injustice. Elle souhaite qu’il fasse

partie intégrante de la vie de son fils et banalise la violence qu’elle a subie alors qu’elle résidait avec lui. [ 25 ] La mère de l’adolescente prévoit quitter le pays dans les prochaines semaines. Cependant, ses plans changent de façon régulière. À chaque annonce d’un départ imminent, l’adolescente est plongée dans l’incertitude et malheureusement, la mère semble peu sensible aux impacts. [ 26 ] La mère a elle-même vécu dans des conditions difficiles et empreintes de violence.

Elle considère que sa fille est capable de fonctionner de façon autonome, et ce, bien qu’elle soit une jeune mère âgée de 15 ans. [ 27 ] Présentement, la mère accompagne sa fille dans son nouveau rôle parental. Elle lui prodigue des conseils et la rassure. [ 28 ] Lors de son départ, la mère a prévu un endroit pour loger sa fille. Madame D, grand-mère de son neveu, serait disposée à accueillir l’adolescente et son fils moyennant un montant de trois cent cinquante dollars par mois.

Cette solution devra être discutée entre l’adolescente et la Directrice au moment du départ de la mère. [ 29 ] Le père de l’adolescente ne s’implique plus dans la situation de sa fille, et ce, depuis qu’il a appris qu’elle était enceinte. Il est déçu et indique qu’elle devra assumer les conséquences de ses choix. Il n’exerce plus ses responsabilités parentales. X demeure indifférente face à l’absence de son père dans sa vie. [ 30 ] Force est d’admettre que l’adolescente a connu divers événements marquants depuis la dernière ordonnance.

Son plan initial de retourner vivre au [pays B] avec sa mère n’a pu s’actualiser lorsqu’elle est tombée enceinte. [ 31 ] L’adolescente souhaite que monsieur C s’implique dans la vie de son fils, et ce, bien qu’elle ne l’ait pas inscrit au certificat de naissance de l’enfant. [ 32 ] L’adolescente se retrouve avec de grandes responsabilités. Elle doit faire face à l’avenir sans compter sur ses figures parentales. X nécessite un support afin d’optimiser ses forces et d’un accompagnement afin qu’elle effectue les bons choix. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARER la sécurité et le développement de l’adolescente X toujours compromis; [ 35 ] PROLONGER l’ordonnance rendue le 27 août 2014; [ 36 ] ORDONNER que l’adolescente X soit maintenue dans son milieu familial maternel et que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente X pour mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNER qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente X et à sa famille, et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 38 ] ORDONNER que l’adolescente X et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 39 ] INTERDIT à l’adolescente d’être en contact avec monsieur C, le tout en conformité avec les conditions émises à monsieur C par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; [ 40 ] CONFIER la situation de l’adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de l’ordonnance à intervenir; LE TOUT sans frais __________________________________ Lyne Morin, J.C.Q.

Me Marie-Eve Garceau Avocat(

e) de la D.P.J. Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant