2015 QCCQ 7570, 2015 QCCQ 7570
Opinion
Vourantonis c. Syndicat de la copropriété Jardins Champagne ph 1 2015 QCCQ 7570 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027957-156 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Panayote (Peter) VOURANTONIS et. Nikoletta VOURANTONIS
Partie demanderesse c. SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ JARDINS CHAMPAGNE PH 1 et. BETAPLEX INC. et. GROUPE IMMOBILIER NASA INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la
partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la
partie défenderesse, Syndicat de la copropriété Jardins Champagne PH 1, Bétaplex inc. et Groupe Immobilier Nasa inc., solidairement, à payer à Panayote (Peter) Vourantonis et Nikoletta Vourantonis la somme de 2 163,11 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 janvier 2015, plus les frais de la demande au montant de 107 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q.
Date d’audience : 24 août 2015
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