2019 QCCA 1836, 2019 QCCA 1836

Municipalité du canton de Stanstead c. 9270-5912 Québec inc. 2019 QCCA 1836 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027438-183 ( 450-17-005227-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE STANSTEAD PASCAL YERGEAU Me Marie-Pier Janelle ( Cain Lamarre )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9270-5912 QUÉBEC INC . Me YANICK VLASAK ( Lavery, De Billy ) En appel d’un jugement rendu le 13 mars 2018 par l’honorable Sylvain Provencher de la Cour supérieure , district de Saint-François . NATURE DE L’APPEL : Municipal - Aménagement et urbanisme - Règlement de zonage - Quai privé - Dispositions. Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début d’audience. Commentaires par la Cour. 9 h 38 Argumentation de Me Janelle concernant la nécessité de présenter une requête pour permission d’appeler.

DEMANDE VERBALE : Me Janelle formule une demande verbale [ de bene esse nunc pro tunc ] pour permission d’appeler. 9 h 41 Argumentation de Me Vlasak et échanges avec la Cour concernant la nécessité de présenter une requête pour permission d’appeler.

9 h 49 Réplique de Me Janelle. Suspension de l’audience. 9 h 55 Reprise de l’audience PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 57 Commentaires par la Cour. 9 h 58 Argumentation par Me Janelle. 10 h 01 Échanges entre la Cour et Me Janelle. 10 h 07 Suite de l’argumentation de Me Janelle. 10 h 19 Échanges entre la Cour et Me Janelle. 10 h 25 Argumentation de Me Vlasak. 10 h 28 Échanges entre la Cour et Me Vlasak. 10 h 39 Suite de l’argumentation de Me Vlasak. 10 h 44 Demande de précisions par la Cour et réponse de Me Vlasak. 11 h 09 Suspension de l’audience. 11 h 18 Reprise de l’audience.

Échanges entre la Cour et Me Janelle. 11 h 19 PAR LA COUR : La Cour demande à Me Janelle de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 5 novembre 2019, un document visant à préciser les conclusions recherchées. La Cour autorise Me Vlasak à déposer, si besoin, au greffe de la Cour, au plus tard le 8 novembre 2019, une réponse d’au plus 2 pages aux conclusions précisées. Si une telle réponse n’est pas nécessaire, Me Vlasak devra en aviser la Cour dans les meilleurs délais. À la réception de ces documents, le pourvoi sera mis en délibéré. 11 h 22 Fin de l’audition.

Amanda Kaneza, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi est irrégulièrement formé vu l’absence de permission d’appeler, l’instance ayant fait l’objet d’une scission ( Droit de la famille – 161983, 2016 QCCA 1314 ). Les appelants présentent une demande de bene esse nunc pro tunc pour permission d’appeler. Il y a lieu d’accueillir cette demande qui soulève une question qui dépasse les seuls intérêts privés entre les parties et qui mérite d’être soumise à la Cour. L’intimée ne convainc pas la Cour de l’existence d’un préjudice découlant de l’octroi de cette permission à cette étape du dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la demande verbale des appelants; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler nunc pro tunc , frais à suivre. MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.