2012 QCCA 1740, 2012 QCCA 1740

9142-9134 Québec inc. c. 9180-9293 Québec inc. 2012 QCCA 1740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021097-100 (500-17-045107-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 septembre 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9142-9134 QUÉBEC INC. Me Serge Dubé DUBÉ LATREILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9180-9293 QUÉBEC INC. Me Johanne Gagnon KAUFMAN LARAMÉE REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE AMENDÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h08 : Début de l'audience. Me Gagnon n'est pas présente à la Cour. Me Dubé annonce que la requête n'est pas contestée et dépose la lettre de consentement de Me Gagnon. Échange entre la greffière-adjointe et Me Dubé. 9h15 : Suspension. 9h17 : Reprise de l'audience. Me Gagnon est présente. La greffière-adjointe s'adresse à Me Gagnon. 9h18 : Me Gagnon ne conteste pas la requête amendée. 9h20 : Commentaires de Me Dubé. Me Dubé dépose la requête amendée. 9h21 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. 9h23 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête amendée; [ 2 ] Considérant que l'intimée ne conteste pas la requête; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire de l'appelante, péremptoirement, jusqu'au 29 octobre 2012; [ 6 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire de l'intimée jusqu'au 14 décembre 2012; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe