2017 QCCA 1702, 2017 QCCA 1702
Opinion
Louis c. R. 2017 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006547-176 (500-01-101992-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE ROODY LOUIS Me CLAUDE BERLINGUETTE-AUGER (Raby, Dubé, Le Borgne) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Échanges entre le Juge et Me Berlinguette-Auger. Me Berlinguette-Auger demande la remise de l’audition pour lui permettre de compléter la requête. Me Jarry ne s’oppose pas à la demande de remise. 9 h 38 PAR LE JUGE : De consentement la requête est reportée au 24 novembre 2017 à 9 h 30, salle RC-18. Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Quentin A. Desrosiers Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La
partie appelante demande la remise de l’audition à une date ultérieure pour compléter la requête; [ 2 ] Vu que la demande de remise n’est pas contestée par la
partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête au 24 novembre 2017, en salle RC-18, à 9h30. patrick healy, J.C.A.
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