2013 QCCQ 8887, 2013 QCCQ 8887

Protection de la jeunesse — 131967 2013 QCCQ 8887 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001646-086 DATE : 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante et C et D Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et prolongation d'une ordonnance rendue le 6 février 2012 concernant la situation de l'adolescente X. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, l'adolescente avait été confiée en centre de réadaptation pour une durée d'une (1) année.

Les contacts avec les parents devaient s'effectuer selon les ententes convenues entre les parties, au minimum vingt-quatre (24) heures pour chacun des parents et ce, au quinze (15) jours, du samedi midi au dimanche midi. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd'hui la poursuite de l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation et le maintien des contacts pour une durée de vingt-quatre (24) heures avec la mère alors qu'on demande que les contacts avec le père soient supervisés par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Le père est absent mais sa position a été transmise par l'entremise de sa procureure qui s'est déclarée en accord avec l'orientation suggérée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] La mère, par l'entremise de sa procureure, a donné son accord avec les mesures suggérées mais souhaiterait connaître le projet de vie envisagé pour sa fille.

La mère apprécierait aussi être informée de l'évolution du suivi pédopsychiatrique de l'adolescente.

[ 6 ] L'adolescente, par l'entremise de sa procureure, est en accord avec la poursuite de l'hébergement en centre de réadaptation. Elle souhaiterait toutefois être hébergée en foyer de groupe, sa procureure faisant valoir que l'adolescente pourrait travailler davantage le développement de son autonomie pour éventuellement envisager une réintégration auprès de sa mère. L'adolescente conteste par ailleurs les modalités de contacts suggérées par la Directrice de la protection de la jeunesse. Elle souhaite avoir des contacts avec ses parents à toutes les fins de semaine. [ 7 ]

Sous réserve de certains commentaires apportés par l'adolescente concernant son manque d'implication et ce qui est rapporté dans le rapport de l'intervenante concernant les propos tenus à sa pédopsychiatre, le rapport suivant a été déposé pour valoir preuve et témoignage : • Rapport au Tribunal rédigé par l'intervenante 1 en date du 28 janvier 2013; LA PREUVE [ 8 ] En raison de ses difficultés de comportement, X est hébergée en centre de réadaptation depuis 2008. [ 9 ] Après avoir été hébergée au centre de réadaptation A, dans la ville […], elle séjourne depuis juillet 2012 au centre de réadaptation B. [ 10 ] L'adolescente présente encore certaines difficultés de comportement qui se traduisent par de l'opposition, de l'immaturité, des conflits avec ses pairs.

À son arrivée à l'unité, l'adolescente a eu besoin d'être supportée eu égard aux routines d'hygiène de même qu'elle a nécessité un accompagnement lors des couchers. Les éducateurs doivent fournir un encadrement et un accompagnement réguliers. [ 11 ] Depuis que l'adolescente a intégré l'école à l'externe, certaines difficultés sont notées par le milieu scolaire tout comme par le milieu de réadaptation.

Notamment, une problématique au plan des habiletés sociales demeure présente. [ 12 ] Depuis le début décembre, l'adolescente démontre davantage de résistance à accepter les interventions des éducateurs. [ 13 ] Elle poursuit son suivi pédopsychiatrique avec le Dr Bouchard. La pédopsychiatre recommande la poursuite de l'hébergement en centre de réadaptation.

Selon l'adolescente, il aurait été question, lors d'une rencontre avec la pédopsychiatre, de la possibilité d'intégrer un foyer de groupe. [ 14 ] L'intervenante sociale est d'avis que le comportement de l'adolescente ne milite pas en ce sens pour le moment. [ 15 ] X visite sa mère à raison d'une (1) fin de semaine sur deux (2). On note qu'elle présente certaines réactions suite aux contacts. Elle nécessite davantage d'accompagnement lors des routines, ne respecte pas les règles, est davantage en conflit avec les pairs et peut employer un langage vulgaire. [ 16 ] La situation de la mère est actuellement stable.

Elle collabore aux différents services. Toutefois, elle doit faire face à des défis de taille puisqu'elle a donné naissance à deux petites jumelles et assume la garde de Y qui éprouve certaines difficultés de comportement et de Z, âgée de quinze (15) ans. Elle reçoit aussi C les fins de semaines. [ 17 ] En ce qui a trait au père, celui-ci s'est vu retirer la garde de A et de B, la sœur et la demi-sœur de l'adolescente. Il éprouve des difficultés à répondre aux besoins de l'enfant et ce, de façon continue.

Son manque de transparence à l'égard des intervenants fait en sorte qu'on ne peut le supporter dans l'exercice de son rôle. ANALYSE [ 18 ] L'ensemble de la preuve vient démontrer que X nécessite encore l'encadrement d'un milieu de réadaptation.

Malgré les différents apprentissages réalisés et le fait que les troubles de comportement se soient atténués, elle demeure vulnérable. [ 19 ] On doit poursuivre avec elle un travail tant au plan des comportements que de l'apprentissage de l'autonomie. [ 20 ] Les parents ne sont actuellement pas en mesure de prendre en charge l'adolescente en raison de leur situation personnelle respective. [ 21 ] La perspective d'un foyer de groupe, si elle apparaît peu réaliste pour le moment, demeure cependant une avenue à privilégier à court ou moyen terme. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis.

Il y a donc lieu de prolonger et réviser l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ACCUEILLE la requête: [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 6 février 2012; [ 27 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 28 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescente pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère s'effectuent selon les ententes convenues entre les parties, au minimum une (1) fois aux deux (2) semaines, pour une durée maximale de vingt-quatre (24) heures; [ 30 ] PREND ACTE que l'adolescente bénéficiera de couchers chez sa mère selon les ententes convenues; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père s'effectuent en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 32 ] AUTORISE la levée de la supervision partielle ou complète selon les ententes convenues entre les parties; [ 33 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'adolescente et à ses parents, ce pour une durée d'une (1) année; [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention; [ 35 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie; [ 36 ] RECOMMANDE que dans l'éventualité où le Dr Bouchard émettait des recommandations, que celles-ci puissent être expliquées directement à la mère; [ 37 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A; [ 38 ] LE TOUT , pour une période d'une (1) année; __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant M e Marie-Josée Langlois Procureure de la mère M e Chantal Brunet Procureure du père