2011 QCCQ 7691, 2011 QCCQ 7691

Coulombe c. Excavation M. Toulouse inc. 2011 QCCQ 7691 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW-CARLISLE « Chambre civile » No : 105-32-001484-104 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JULES BERTHELOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Nancy Coulombe Demanderesse c. Excavation M. Toulouse Inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 29 juillet 2010, la demanderesse prête son véhicule automobile à son fils, Brian Bélanger. Ce dernier circule sur un chantier de construction routière dans la ville de New Richmond; [ 2 ] La défenderesse détient le contrat relativement à cette route; [ 3 ] Alors qu'il fait noir, Bélanger heurte un « regard » sur cette route.

La preuve non contredite établit qu'aucun cône n'était posé sur ce « regard », de telle manière que le conducteur ne pouvait se prémunir contre ce piège.

La défenderesse doit en assumer la responsabilité; [ 4 ] D'ailleurs, le 16 août 2010, dans un courriel transmis à Bélanger, monsieur Karl Harvey, représentant de la défenderesse, admettait la responsabilité de cette dernière; [ 5 ] Le témoignage de monsieur Louis Poirier, représentant de la défenderesse, ne repousse d'aucune façon la responsabilité de cette dernière; [ 6 ] La faute étant prouvée, le tribunal établit les dommages en soulignant que la demanderesse en a déjà mitigé une grande

partie en remplaçant le moteur détruit par un autre usagé de qualité équivalente. Quant aux réclamations décrites à la dernière page de la facture relativement aux pièces et dont les montants sont respectivement 109,95 $ et 125 $, totalisant 234,95, le tribunal ne peut y faire droit. Il en est également ainsi pour les heures de travail relativement à ces pièces, que le tribunal évalue à 276 $. — Main-d'œuvre mécanique : 1 188,80 $ — moteur, pièces mécaniques et autres : 2 651,36 $ 3 840,16 $ TPS : 192,01 $ TVQ : 302,41 $ Sous-total : 4 334,58 $ — Frais de remorquage : 50.00 $

Total : 4 384,58 $ [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 384,58 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation et les frais judiciaires au montant de 129 $. __________________________________ JULES BERTHELOT Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 7 juin 2011.