2012 QCCA 1986, 2012 QCCA 1986

Commission des relations du travail c. Abitbol 2012 QCCA 1986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023057-128 ( 500-17-070528-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL et JEAN PAQUETTE, ESTHER PLANTE, PIERRE FLAGEOLE, IRÈNE ZAÏKOFF, ANDRÉE ST-GEORGES, en qualité de commissaires à la Commission des relations du travail Me Pascale Synotte INTIMÉ ROBERT ABITBOL Personnellement AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2012 PAR L'HONORABLE MARIE-CHRISTINE LABERGE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 10 h 33 Début de l'audition. 10 h 33 Demande de remise sine die par Me Synott de sa requête pour permission d'appeler. 10 h 36 Représentations de monsieur Abitbol. 10 h 41 Jugement voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné REMET la requête sine die .

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.