2014 QCCA 1458, 2014 QCCA 1458

Mailloux c. Fortin 2014 QCCA 1458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008341-148 (400-17-003129-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE MAILLOUX NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-CLAUDE FORTIN, ès qualité Me JACQUES PRÉVOST (Pouliot, Caron) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CHRISTIAN GAUVIN et TRIBUNAL DES PROFESSIONS

En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2014 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 La juge mentionne avoir pris connaissance du dossier et elle s'adresse à M. Mailloux; Discussions; 9 h 33 Observations de M. Mailloux; Observations de la juge; M. Mailloux poursuit; 9 h 43 Observations de Me Prévost; Observations de la juge; Me Prévost poursuit; 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la dissidence exprimée dans le jugement du Tribunal des professions rendu le 29 avril 2013; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie ordinaire; [ 4 ] LE TOUT, frais à suivre.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.