2019 QCCQ 7772, 2019 QCCQ 7772

Kwami c. Auto Urbain inc. 2019 QCCQ 7772 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024395-185 DATE : 17 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SEREG LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AKPEMADO KWAMI L.

Partie demanderesse c. AUTO URBAIN INC. et 10419753 Canada Inc

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF ______________________________________________________________________ JL3470 [ 1 ] Le Tribunal a rendu un jugement le 21 août 2019 condamnant la défenderesse, Auto Urbain Inc à payer à la

partie défenderesse Akpedmado Kwami L., la somme de 5 700,00 $ en 5 versements égaux et consécutifs de 1 000,00 $ débutant le 15 août 2019 et un dernier paiement de 700,00 $ payable le 15 janvier 2020 et à défaut de paiement aux dates convenues, il y aura perte du bénéfice du terme pour le solde dû et ce solde portera intérêt avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date du défaut. [ 2 ] Conformément à l'article 338 du Code de procédure civile du Québec QUI PRÉVOIT : 338. Le jugement entaché d’une erreur d’écriture ou de calcul ou d’une autre erreur matérielle, y compris une erreur dans la désignation d’un bien, peut être rectifié par celui qui l’a rendu; il en est de même du jugement qui, par suite d’une inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’était demandé ou omet de prononcer sur une

partie de la demande. [ 3 ] le Tribunal constate que l’entête du jugement concernant la

partie défenderesse diffère de l’entête de la

partie défenderesse dans la demande. Le Tribunal rectifie le jugement en conséquence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] RECTIFIE : l’entête du jugement en ajoutant et 10419753 Canada Inc [1] RECTIFIE le dispositif du jugement pour qu’il se lise comme suit : [2] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse Auto Urbain Inc. et 10419753 Canada Inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 700,00 $ en 5 versements égaux et consécutifs de 1 000,00 $ débutant le 15 août 2019 et un dernier paiement de 700,00 $ payable le 15 janvier 2020. [3] LE TOUT sans frais.

__________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Kwami c. Auto Urbain inc. 2019 QCCQ 7772 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024395-185 DATE : 21 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN ______________________________________________________________________ AKPEMADO KWAMI L.

Partie demanderesse c. AUTO URBAIN INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties en date d’aujourd’hui jointe au présent jugement; LE TRIBUNAL : [1] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties dans le cadre d’une médiation avant audience; [2] ENTÉRINE l'entente ; [3] DONNE ACTE aux parties de leur entente; [4] ORDONNE aux parties de s’y conformer et plus particulièrement : [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Auto Urbain Inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 700,00 $ en 5 versements égaux et consécutifs de 1 000,00 $ débutant le 15 août 2019 et un dernier paiement de 700,00 $ payable le 15 janvier 2020. [ 6 ] À défaut de paiement aux dates convenues, il y aura perte du bénéfice du terme pour le solde dû et ce solde portera intérêt avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date du défaut. [ 7 ] Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ SERGE LAURIN, JCQ

Date d’audience : 16 juillet 2019