Beauchamp c. Installation Expert (9180-0318 Québec inc.) 2020 QCCQ 9010 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-701346-202 DATE : 14 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE BEAUCHAMP Demandeur c.

INSTALLATION EXPERT (9180-0318 QUÉBEC INC.) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la

partie défenderesse n’a pas respecté son contrat de location en ne remplaçant pas l’abri d’auto endommagé par une tempête de vent, le demandeur locataire réclame le remboursement de la somme de 701,88 $ en dommages. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 8 décembre 2020 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 8 décembre 2020 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 8 décembre 2020