2018 QCCA 391, 2018 QCCA 391
Opinion
Makara c. Procureur général du Canada 2018 QCCA 391 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003412-173 (650-36-000272-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT BROOK MAKARA NON REPRÉSENTÉ (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me SIMONE TRUONG (Ministère de la Justice Canada)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RICHARD GRENIER
NATURE DE L'APPEL : Habeas corpus Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 34 Observations de Me Truong. 11 h 37 Arrêt. 11 h 38 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’exposé de l’appelant n’a pas été déposé dans le délai et il appert que son avis d’appel est devenu théorique. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE le pourvoi. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
Loading document…