2011 QCCA 2137, 2011 QCCA 2137

Pickard c. Oliver 2011 QCCA 2137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021797-113 ( 550-22-012797-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANDREW PICKARD et ANITA BARAK Me Pierre Lafontaine (absent) INTIMÉS AVOCAT MARK OLIVER et MARIE-CLAUDE OSTERRATH Me Nério De Candido AVOCAT

Requête des intimés pour être relevé du défaut de produire leur exposé. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition 9 h 30 Me De Candido s'adresse à la Cour. 9 h 30 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE les intimés du défaut d'avoir produit leur exposé dans les délais;

[ 4 ] ANNULE le constat de forclusion signé le 1 er novembre 2011; [ 5 ] PERMET aux intimés de déposer l'exposé signifié avec la requête; [ 6 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.