2010 QCCQ 3763, 2010 QCCQ 3763

Québec (Curateur public) c. P.B. 2010 QCCQ 3763 JR 0876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE AMQUI Chambre civile N° : 120-22-000192-096 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUY RINGUET J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, Demandeur, c.

P… B… et H… B… et O… C…, Défendeurs, et C… B… et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LA MATAPÉDIA, Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 110.1 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur saisit le Tribunal d'une demande de prolongation du délai pour la production de l'inscription pour enquête et audition de la demande en justice introduite par requête. [ 2 ] Les procureurs des autres parties ne contestent pas la demande de prolongation.

Les paragraphes de la requête du demandeur pour prolonger le délai de production de l'inscription pour enquête et audition ne sont pas contestés. [ 3 ] Des circonstances spéciales justifient la prolongation du délai pour la production de l'inscription pour enquête et audition de la demande introduite par requête.

Le Tribunal considère notamment : →L'avis de substitution de procureurs; →La demande d'interrogatoire au préalable; →Les endroits où les parties demeurent; →L'entente liée à l'interrogatoire au préalable par écrit; →Le nombre de questions liées à l'interrogatoire au préalable; →Les recherches du représentant du Curateur public; →Les dates où les défenses ont été signifiées; →La probabilité de confier un mandat à un évaluateur agréé et →L'absence de l'une des procureures pour maladie.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande de prolongation du délai pour la production de l'inscription pour enquête et audition; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la production de l'inscription pour enquête et audition de la demande introduite par requête jusqu'au 30 septembre 2010; [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________ GUY RINGUET j.C.Q.