9064-2083 Québec inc. c. Municipalité de Val-Joli 2018 QCCA 1056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027554-187 (450-17-006464-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9064-2083 QUÉBEC INC. Me PAUL BIRON (Me Paul Biron Avocat) INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE VAL-JOLI Me karine l’heureux (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en sursis d’exécution d’un jugement rendu le 2 mai 2018, rectifié le 3 mai 2018 par l’honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

14 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 40 Argumentation de Me Karine L’heureux. 14 h 41 Argumentation de Me Paul Biron. 14 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante demande un sursis d’exécution de jugement qui ordonne, nonobstant appel, la destruction d’un bâtiment délabré et son expulsion des lieux. Elle y exploite une entreprise en « excavation et voirie ». La

partie appelante m’explique que le bâtiment était déjà en place lorsqu’il est devenu propriétaire du terrain. Elle l’utilise pour l’entretien des véhicules et la

section qui s’affaisse n’est pas utilisée. Sa cliente voudra bien éventuellement procéder à la démolition, mais souhaite connaître le sort de l’appel avant d’investir dans un nouveau bâtiment. [ 2 ] La décision du 2 mai 2018 est portée en appel le 6 juin. Une requête en rejet d’appel sera débattue le 10 août 2018. [ 3 ] Il s’agit d’un cas qui peut certainement attendre au 10 août. L’intimée n’en subit à vrai dire aucun préjudice. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution du jugement jusqu’au 10 août 2018 et laisser à la formation qui entendra la requête en rejet de décider de la suite à donner.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] SUSPEND l’exécution du jugement du 2 mai 2018 dans le dossier 450-17-006464-169 jusqu’au 10 août 2018. martin vauclair, J.C.A.