2012 QCCA 1950, 2012 QCCA 1950
Opinion
R. c. Bédard 2012 QCCA 1950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005274-129 (760-01-047814-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois Procureur aux poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVON BEDARD Me Robert Bellefeuille CHAIKEN BELLEFEUILLE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT D'ACQUITTEMENT RENDU LE 6 SEPTEMBRE 2012 PAR L'HONORABLE MICHEL MERCIER DE LA COUR DU QUÉBEC DU DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Me Bellefeuille ne conteste pas la requête. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation et les allégations de la requête; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE. [ 3 ] Il y a lieu de joindre le pourvoi afin qu'il soit entendu en même temps que l'appel dans le dossier 760-01-050930-103.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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