2023 QCCA 888, 2023 QCCA 888

Binette c. R. 2023 QCCA 888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007602-210 ( 700-01-161995-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 15 mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Marc Binette PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. Argumentation de M. Binette. 9 h 49 Échange entre la Cour et M. Binette (trouver un avocat, délai pour trouver un avocat).

9 h 51 Argumentation de Me Marcotte-Bélanger. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 52 Échange entre la Cour et M. Binette. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant s’engage à trouver un avocat pour régulariser le dossier. Il déclare que son statut de détenu rend ses démarches en ce sens plus laborieuses. [ 2 ] Le requérant anticipe une libération conditionnelle le 9 août 2023. Un délai d’un mois après sa libération devra suffire pour se trouver un nouvel avocat.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 11 septembre 2023, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour le suivi. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.