Beaulieu c. Mercier 2013 QCCQ 8591 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005914-125 DATE : 4 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS JR BEAULIEU Demandeur c.

ISABELLE MERCIER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 4 879,43 $ qui sont encore dus à l’expiration du délai prévu pour rembourser un prêt de 6 076,97 $ constaté par une reconnaissance de dette. [ 2 ] L a défenderesse reconnaît que le demandeur lui a prêté de l’argent qu’elle a remboursé sous forme de versements mensuels jusqu’en mai 2012 pour au moins payer les intérêts. [ 3 ] Cela fait échec à l’allégation que cette reconnaissance de dette aurait été signée en juillet 2010, sous la contrainte, ce que nie le demandeur qui soutient plutôt que les parties étaient en bons termes. [ 4 ] Le demandeur reconnaît avoir reçu 1 697,54 $ en paiement partiel et contrairement à ce qu’il soutient, la reconnaissance de dette ne prévoit pas le paiement d’intérêts. [ 5 ] C’est donc 4 379,43 $ qui sont dus.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 379,43 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 14 mai 2012; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 132 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 21 JUIN 2013