2020 QCCA 371, 2020 QCCA 371

D.P. c. R. 2020 QCCA 371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007074-196 ( 700-01-161860-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 3 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT D... P... Me Teddy tabet ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me richard audet ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 10 avril 2019 par l’honorable Sophie Lavergne de la Cour du Québec , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 28 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre, la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l’appelant qui est conforme à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 2 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 3 ] Vu l’

article 679 C.cr .; [ 4 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 5 ] Considérant les conditions proposées par les parties; [ 6 ] Je suis d’avis que les exigences pour la mise en liberté de l’appelant en attendant l’issue de son appel sont satisfaites. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant D...

P... aux conditions suivantes: 1) Souscrire un engagement de 1 000$ avec dépôt; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Ville A, Québec; 4) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) S’abstenir de posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec S... P... et les membres de sa famille immédiate; 7) Ne pas se trouver au domicile de S...

P... ou à son travail, quelle qu’en soit l’adresse; 8) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel ou s’il se désiste de son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par la Cour. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.