2013 QCCQ 8486, 2013 QCCQ 8486

Soumah c. Lake 2013 QCCQ 8486 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020563-125 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE SOUMAH , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. JAMES LAKE , […]., Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante réclame le remboursement d'un montant de 2 300 $ à l'intimé, James Lake. [ 2 ] Suite à la signification de la requête, l'intimé a fait défaut de comparaître et la requérante a été autorisée à présenter sa preuve. [ 3 ] Cette dernière témoigne que suite à l'achat d'un véhicule qu'elle a acquis de James Lake, elle le lui a retourné parce qu'il était défectueux et que le coût des réparations pouvait s'élever à plus de 2 000 $.

Ce dernier lui a promis de la rembourser mais a fait défaut de le faire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE l'intimé, James Lake, à payer à la demanderesse la somme de 2 300 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 août 2012. LE TOUT avec dépens fixés à 103 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 16 juillet 2013.