2010 QCCQ 11716, 2010 QCCQ 11716
Opinion
Setlakwe Meubles inc. c. Vigneault 2010 QCCQ 11716 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-005134-105 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SETLAKWE MEUBLES INC., Demanderesse c.
GINETTE VIGNEAULT, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l'affidavit détaillé de Germain Couture; [ 4 ] Considérant l'inscription pour jugement par défaut. [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 019,70 $ plus intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , depuis le 15 mars 2010; [ 8 ] LE TOUT avec entiers dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Vallières Procureur de la demanderesse Date d’audience : 22 décembre 2010
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