2016 QCCA 1267, 2016 QCCA 1267

Société en commandite Aires de service Québec (Séquestre de) et Ernst & Young inc. 2016 QCCA 1267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009278-166 (200-11-020746-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE AIRES DE SERVICE QUÉBEC , agissant par l’entremise de sa commanditée 9192-6402 QUÉBEC INC. Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Gestion Hickson Noonan inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ERNST & YOUNG INC., ès qualités Me ÉRIC SAVARD (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANE LEPAGE (ABSENT) Me VALÉRIE LAMARCHE (Lavoie, Rousseau) THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY THE CANADA LIFE INSURANCE COMPANY Me ISABELLE GERMAIN (McCarthy, Tétrault) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2016 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler et, le cas échéant, pour permission d'appeler hors délai (art. 193

e) Loi sur la faillite et l'insolvabilité et 31 (1) des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 La Cour s'adresse aux parties; Observations de Me Desgagné; Me Desgagné informe la Cour qu'un règlement est intervenu entre les parties. Une convention sera signée au courant des prochains jours et un désistement sera déposé par la suite; 9 h 38 Observations de Me Savard; Me Germain et Me Lamarche mentionnent ne pas avoir d'observations à formuler; 9 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties étant toutes présentes, elles annoncent à la Cour qu'une transaction sera déposée au dossier de la Cour d’appel d'ici le 12 septembre 2016 et, en conséquence, la requête doit être remise à la même date. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REPORTE la requête au 12 septembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 . GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.