2020 QCCA 1618, 2020 QCCA 1618

Droit de la famille — 201950 2020 QCCA 1618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I... I... Me KIM PARENT (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE /APPELANTE INCIDENTE D... I... Non représenté E ET PRÉSENTE

PARTIE MISE EN CAUSE X BUREAU DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VILLE A NON REPRÉSENTÉE ET ABSENTE NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 17 juillet 2020 par l’honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet de l'appel incident (Article 365 C.p.c .) Requête de l’appelant pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire (Article 373, al. 3 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Louis-H.-Lafontaine

AUDITION 12 h 33 Début de l’audition. 12 h 33 Argumentation de Mme I.... 12 h 39 Argumentation de Me Parent. 12 h 45 Réplique de Mme I.... 12 h 46 Suspension. 12 h 51 Reprise. 12 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur le volet de la requête en rejet d’appel incident concernant les arguments invoquant l’absence de chances raisonnables de succès : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais.

Sur le volet de la requête en rejet d’appel incident concernant les arguments invoquant une irrégularité dans la formation de l’appel : [ 2 ] La requête est rejetée, sans frais de justice. Sur la requête de l’appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire : [ 3 ] La requête est accueillie, sans frais, et l’appelant pourra déposer son mémoire au plus tard le 2 mars 2021. [ 4 ] La Cour prend acte que madame I... accepte de recevoir les documents de Me Parent transmis par courriel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.