2013 QCCA 274, 2013 QCCA 274

R. c. Durocher 2013 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005280-126 (760-01-050439-105, 760-01-051779-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉE AVOCAT ÉMILIE DUROCHER Me Robert Bellefeuille CHAIKEN, BELLEFEUILLE

Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 21 septembre 2012 par l'honorable Michel Mercier de la Cour du Québec, chambre criminelle, district de Beauharnois et déférée à une formation de la Cour d'appel le 30 octobre 2012 par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Peine – Possession et trafic de stupéfiants Greffière: Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 26 Début de l'audience. 10 h 26 Argumentation de Me Sheitoyan. 11 h 00 Argumentation de Me Bellefeuille. 11 h 15 Suspension de l'audience. 11 h 28 Reprise de l'audience.

PAR LA COUR : La requête pour permission d'appeler de la peine est rejetée. Arrêt – voir page 3. 11 h 30 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort du jugement de première instance que le juge a considéré que l'intimée avait établi des excuses raisonnables pour expliquer certains manquements. Il s'agit d'une détermination de faits dans le cadre d'une audience sur la détermination de la peine à l'égard de laquelle la Cour d'appel doit faire preuve d'une grande déférence. [ 2 ] Il ressort aussi de l'analyse de l'ensemble du dossier tel que présenté devant le juge ce jour-là, qu'il a conclu qu'il n'était pas dans l'intérêt public de révoquer le sursis à ce moment.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.