2010 QCCA 2298, 2010 QCCA 2298

9132-5126 Québec inc. c. Lagacé 2010 QCCA 2298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007214-106 (200-22-049362-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9132-5126 QUÉBEC INC. Me CHARLES BROCHU (Tremblay, Lafleur)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCINE LAGACÉ Me PIERRE GODIN En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2010 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement (art. 497, 501 al. 1 (2), (4.1), (5) & al. 2 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 16 Observations de la Cour; Observations de Me Godin; 12 h 38 Observations de Me Brochu; Observations de la Cour; Intervention de Me Godin; 12 h 49 Réplique de Me Godin; Observations de la Cour; 12 h 51 Suspension; 12 h 59 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Indépendamment de la question de l'assujettissement de l'appel à une permission, la Cour est d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.