Agence du Revenu du Québec c. 9156-1464 Québec inc. 2011 QCCQ 8249 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile »

N° : 415-02-003924-111 DATE : 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, Demanderesse c. 9156-1464 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d'une requête pour nommer un gardien autre que la débitrice pour les biens saisis; [ 2 ] VU les dispositions de l'article 583.1 du Code de procédure civile; [ 3 ] CONSIDÉRANT ladite requête du 7 juillet 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'affidavit du 14 juillet 2011 de Marc Robitaille, percepteur au Centre de perception fiscale de l'Agence du revenu du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] NOMME monsieur Luc Richard, propriétaire et locateur de l'immeuble où se trouvent actuellement les biens, gardien des biens saisis en date du 11 mai 2011, aux lieu et place de la défenderesse; [ 6 ] ORDONNE que la possession des biens saisis soit confiée à monsieur Luc Richard, nouveau gardien nommé, et ce, dans un délai de cinq jours de la signification du présent jugement; [ 7 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Yan Gaudreault Représenté par M e Marie-Pier Drolet Larivière Meunier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 20 juillet 2011