Roy c. Denis Lemay Transport inc. 2018 QCCQ 9424 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014150-184 DATE : 10 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHN ROSS F. ROY Demandeur c. DENIS LEMAY TRANSPORT INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le remboursement de la somme de 15 000 $ pour services de mécanique rendus à la demande et réquisition de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation. Par sa demande reconventionnelle, elle réclame le remboursement de la somme de 15 000 $ à

titre de perte de revenus et divers dommages. [ 3 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 4 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 6 décembre 2018 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 5 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 6 décembre 2018 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 9 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2018