2013 QCCQ 8168, 2013 QCCQ 8168

Protection de la jeunesse — 131114 2013 QCCQ 8168 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Chambre de la jeunesse N°: 525-41-024978-116 Date: Le 11 mars 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Né le […] 2011 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- A , la mère -et- B , le père Les parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse JD2620 MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant, X , âgé de un an et demi, sont compromis en raison du risque sérieux de négligence auquel il est exposé de la part de sa mère. [ 2 ] Le tribunal est également saisi de la situation du demi-frère aîné de l'enfant dont il est question à la requête et qui fait l'objet d'un jugement distinct. [ 3 ] Les faits allégués à l'appui de la requête datée du 31 août 2011 sont les suivants: 1.1.

La mère a des antécédents au niveau santé mentale (diagnostic carence affective avec symptôme dépressif, impulsivité théâtrale et immaturité); 1.2. La mère a un autre enfant, Y, qui est confié à la grand-mère paternelle; 1.3. Actuellement, la mère fait l'objet d'un suivi au C.L.S.C. cartier A (programme de santé mentale) pour son humeur dépressive; 1.4. La mère aurait, durant sa grossesse, menacé de se tuer et de tuer l'enfant X; 1.5. Actuellement la mère se dit "à bout, que ça va mal finir pour elle et son ex-conjoint";

1.6. Il y aurait actuellement des plaintes croisées entre la mère et son ex-conjoint qui font l'objet de procédures judiciaires; 1.7. Lorsqu'elle est seule, la mère fait des appels à l'application des mesures alléguant vouloir s'en prendre à son ex-conjoint; 1.8. Les parents se sont engagés, le 21 juillet dernier, à ce que la mère ne soit jamais seule avec son enfant, le tout tel qu'il appert de l'entente, déposée sous la cote D-1; 1.9. Cette entente provisoire est expirée; 1.10.

Il est dans l'intérêt de l'enfant à ce qu'il ne soit jamais laissé seul avec sa mère (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'enfant demeure confié à son père et qu'il bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, pour une période d'une année. [ 5 ] Les parents, assistés de Me Beauchamp, nient la situation de compromission et réclament la fermeture du dossier.

Ils estiment être en mesure de répondre à tous les besoins de l'enfant sans l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Me Sepinwall, qui représente l'enfant, ne fait aucune admission mais approuve, en son nom, les mesures proposées par la Directrice. [ 7 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-12: D-1: Entente provisoire couvrant la période du 21 juillet 2011 au 20 août 2011; D-2:

Partie I : Rapport d'évaluation du signalement de l'enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 6 octobre 2011; D-3:

Partie II : Rapport d'information relative à l'orientation de l'enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 1 er novembre 2011; D-4: Rapport d'évaluation neuropsychologique de la mère, provenant du CSSS cartier B et de Cartier A, rédigé par monsieur Jean- Pierre Chartrand, neuropsychologue, daté du 12 octobre 2011 (pièce déposée sous l'article 294.1 C.p.c.); D-5: Certificat de naissance; D-6: Rapport d'expertise psychologique de la mère, rédigé par Dr.

Nicole Resnier, psychologue psychanalyste, daté du 31 octobre 2011 (déposé sous l'article 294.1 C.p.c.); D-7: Histoire psychiatrique de la mère provenant de l'Hôpital A de Ville A, rédigé par madame Suzanne Benoit, psychiatre, daté du 22 novembre 2011 (déposé sous l'article 294.1 C.p.c.); D-8: Rapport complémentaire d'étude de la situation sociale de l'enfant, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 14 mars 2012; D-9: Rapport complémentaire d'étude de la situation sociale de l'enfant, rédigé par madame [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, le 16 mars 2012; D-10: Rapport d'évaluation des capacités parentales des parents, rédigé par madame [intervenante 3], daté du 23 décembre 2011; D-11: Rapport complémentaire d'étude de la situation sociale de l'enfant, rédigé par madame [intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 19 juillet 2012; D-12: Rapport complémentaire, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 10 août 2012. [ 8 ] En résumé, la preuve établit le risque de négligence allégué. [ 9 ] Tous les éléments de preuve au dossier sont concordants et font état de limites importantes qui entravent la capacité de la mère à répondre aux besoins de son enfant. [ 10 ] Dans le rapport d'évaluation neuropsychologique effectué en octobre 2011, nous pouvons lire: La présente évaluation fait état d'une personnalité teintée d'immaturité au premier abord.

Le profil cognitif présente un rendement intellectuel très faible et homogène. et: Les capacités attentionnelles sont fluctuantes et fragiles, mais suffisantes et efficaces pour exécuter une tâche simple. À l'inverse, madame présente de grandes difficultés à effectuer deux tâches en simultané (ex. : se concentrer sur une action alors qu'elle doit écouter ce qu'on lui dit en même temps).

Les capacités d'apprentissage et de mémorisation sont grandement influencées par la complexité du matériel à apprendre et à rappeler. puis: En somme, madame présente une lenteur intellectuelle qui s'accompagne de capacités d'attention fragiles, de difficultés d'apprentissage,

de limitation sur le plan langagier, de faibles capacités visuospatiales et de difficultés de planification et d'organisation. [2] [ 11 ] Le rapport d'expertise psychologique d'octobre 2011 est encore plus explicite: Madame peut présenter plusieurs facteurs personnels qui peuvent limiter sa capacité parentale, elle aura besoin d'un Moi auxiliaire pour assurer un développement harmonieux chez son enfant.

Sa limitation intellectuelle et ses éléments de personnalité s'articulent mal à un rôle actif de mère si elle était seule à assurer l'éducation et les soins à l'enfant. [3] et: Nous sommes devant un sujet qui fonctionne au niveau de la déficience intellectuelle, qui présente un lourd passé et des blessures qui contaminent ses capacités parentales.

Humeurs dépressives depuis quelques années qui colorent sa vie personnelle et son rôle de mère ; celles-ci peuvent faire penser à une dysthymie de par ses humeurs dépressives chroniques depuis de nombreuses années; une personnalité évitante et des traits de dépendance sont aussi présents. Monsieur est un stabilisateur, il exerce un rôle de Moi auxiliaire auprès de Madame qui actuellement, l'accepte.

Le plus grand risque aujourd'hui pour l'enfant serait la rupture du lien dans le couple si cela arrivait, il est certain que Madame ne pourrait assumer adéquatement son rôle parental dans un contexte monoparental [4] (nos soulignements). [ 12 ] De surcroît, l'évaluation psychiatrique au dossier fait état de l'absence d'autocritique de la mère qui entrave toute remise en question: Je n'ai rien à offrir à cette patiente qui considère qu'elle n'a aucun problème et qui ne présente aucune symptomatologie qui pourrait correspondre à une pathologie à l'axe I m'obligeant à intervenir auprès d'elle malgré elle.

Je ne dénote aucune indication non plus au dossier de l'obliger à être traitée contre son gré. Madame a très certainement une problématique au niveau de sa personnalité, au niveau de son caractère qu'elle ne trouve pas pour sa

part incommodante et pour laquelle elle n'a que peu sinon aucune autocritique . Je retourne donc cette patiente à son médecin traitant et à la première ligne. Je crois qu'il faut responsabiliser la patiente par rapport à son absence d'autocritique, par rapport à ses comportements.

Pour l'instant, la patiente a tendance à accuser le monde autour d'elle des problèmes qu'elle vit et tant qu'elle aura cette position, il lui sera très difficile d'acquérir quelque autocritique que ce soit et quelque désir de changer des choses que ce soit [5] (nos soulignements). [ 13 ] L'évaluation des capacités parentales met aussi en relief l'importance du rôle que doit jouer le père pour soutenir le mère et assurer la protection de l'enfant: Madame a su contenir ses débordements émotifs en notre présence.

Il demeure toutefois que lorsqu'elle est très envahie par une situation, l'anxiété et l'affect liés ont un impact sur son discours. Elle utilisera alors des mots percutants et des expressions théâtrales, qui ont apparemment pour but de susciter une vive réaction chez son interlocuteur. Bien que nous n'ayons pas assisté à de telles démonstrations, nous avons pu observer que dans certaines circonstances son discours est parfois décousu et questionnant. Il est important dans ces moments, d'interroger madame sur le sens réel de ses propos et sur le message qu'elle veut transmettre.

Bien que l'état affectif et psychologique de madame puisse être préoccupant par moment, monsieur nous assure que même dans les moments où elle est plus triste et plus envahie, madame demeure disponible pour répondre aux besoins de X. Il dit que s'il avait le moindre doute ou la moindre inquiétude, il ne laisserait pas son fils seul avec sa mère. Toutefois, le fait que madame ait caché certaines informations et certains de ses agissements à son conjoint, peut être inquiétant.

Sans une totale transparence de la part de madame, il sera plus difficile pour monsieur de bien décoder l'état émotif de sa conjointe et de mettre en place le support qui lui serait nécessaire. Une démarche thérapeutique doit être entreprise par madame de façon à l'aider à gérer ses émotions et à lui donner un espace neutre pour parler de ce qu'elle vit. Il semble difficile pour monsieur B de voir en quoi une telle démarche pourrait l'aider dans l'exercice de son rôle de mère.

Se montrant plutôt réfractaire à l'idée, il minimise les difficultés rencontrées par sa conjointe et semble avoir de la difficulté à entendre et à comprendre la souffrance de madame. Le fait que monsieur n'ait jamais été lui-même témoin des réactions excessives de sa conjointe, bien qu'ils soient en relation depuis plus de deux ans, démontre que madame se contient en sa présence. Madame semble faire confiance au jugement de monsieur et hésite à se reposer sur lui lorsqu'elle a besoin de support. Dans la situation actuelle, monsieur B semble offrir un cadre rassurant permettant à madame de se contenir.

Il est ainsi un facteur de protection important. Suite à notre évaluation, nous pouvons conclure que madame A présente un certain potentiel au niveau de ses capacités parentales permettant d'offrir à X ce dont il a besoin actuellement pour bien se développer. Nous avons également pu observer que monsieur B présente de belles capacités parentales et qu'il possède de nombreuses compétences lui permettant d'assumer son rôle de père au mieux, en regard des besoins de son fils. Sa mobilisation et l'intérêt qu'il démontre face au bien-être de son enfant témoignent de son engagement.

Tous deux doivent toutefois prendre conscience de l'impact que le monde émotionnel de madame pourrait avoir sur son rôle de mère. [6] [ 14 ] Les recommandations suivantes nous paraissent essentielles: • Pour bien se développer, X a besoin d'une mère qui pourra lui procurer au quotidien la sécurité, la stabilité et la prévisibilité. Madame doit poursuivre sa démarche thérapeutique de façon à demeurer disponible affectivement pour son fils en toutes circonstances.

• Il sera important d'informer madame de façon à ce qu'elle puisse profiter de divers services lui permettant d'acquérir des connaissances au niveau du développement de l'enfant afin qu'elle puisse s'adapter aux besoins changeants de X au cours de sa croissance (atelier de stimulation, atelier sur l'encadrement, etc.). • Monsieur B doit être conscientisé face à la fragilité émotive de sa conjointe.

Il sera important qu'il soit impliqué et parti prenant de toute décision prise et de tout service offert de façon à pouvoir aider et supporter madame dans ses démarches, le cas échéant. [7] [ 15 ] Il importe également de souligner que l'audience de l'enquête a été reportée à plusieurs reprises à la demande de la mère, entre autres, pour lui permettre d'obtenir une contre-expertise psychologique. [ 16 ] Par contre, la mère a finalement choisi de ne pas déposer une contre-expertise.

Par conséquent, et aussi difficile que cela puisse être à accepter pour la mère, la preuve non-contredite établit sans équivoque l'étendue des difficultés de la mère qui nuisent à l'exercice de son rôle parental. [ 17 ] L'intervention de la Directrice pour assurer la sécurité de l'enfant est d'autant plus importante vu l'instabilité possible du couple, eu égard à l'ambivalence exprimée par la mère: En rencontre le 17 juillet, madame nous questionne sur la garde légale de X. Elle verbalise souhaiter que son conjoint la quitte.

Madame avoue avoir une relation utilitaire avec monsieur B et que leur couple est en crise. Madame affirme être tannée d'entendre son conjoint lui parler et déplore qu'il ne paie rien pour l'enfant depuis sa naissance. Madame stipule avoir quelqu'un d'autre en vue. Aussi, selon la mère, monsieur B douterait de sa paternité et un test d'ADN devrait être fait d'ici deux semaines. Madame dit que « s'il n'est pas le père c'est tant mieux et s'il l'est, c'est tant pire ».

Madame affirme ne pas savoir non plus si monsieur B est vraiment le père de X. [8] [ 18 ] Quant à l'enfant, il se développe adéquatement, son suivi médical est assuré et des difficultés qu'il avait à marcher se seraient résorbées. [ 19 ] Les parents sont fortement encouragés à collaborer avec transparence avec les intervenants dont le rôle est de les soutenir et non de les piéger comme ils semblent le croire. [ 20 ] Le défi consistera à créer un climat de confiance plus propice à aider les parents à pallier les difficultés qui risquent d'affecter le développement de l'enfant. [ 21 ] Dans les circonstances, l'ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées. [ 22 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant, X , sont compromis en vertu de l'

article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à son père; [ 26 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] RECOMMANDE FORTEMENT que les parents participent ensemble à tout atelier qu'on pourrait leur offrir pour améliorer leurs compétences parentales; [ 29 ] RECOMMANDE FORTEMENT que la mère puisse bénéficier d'un suivi pour ses difficultés personnelles; [ 30 ] RECOMMANDE FORTEMENT que les parents suivent les recommandations des évaluations D-6 et D-10; [ 31 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 35 ] CONFIE la situation de l'enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 36 ] LE TOUT pour une période d'une année.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Marie-Andrée Lapierre / AM3958 Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Bernard Sepinwall / AS1269 Avocat de l'enfant Me Marie-Louise Beauchamp / AX7881 Avocate des parents TD/vl