2015 QCCA 1671, 2015 QCCA 1671

Droit de la famille — 152569 2015 QCCA 1671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008914-159 (655-12-003585-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT C… L… Me KENNETH GAUTHIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… T… Me CYNTHIA LABRIE (Labrie, Beaulieu) En appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2014 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 04 Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; Me Gauthier poursuit; 14 h 32 Observations de Me Labrie; Observations de la Cour; Me Labrie poursuit; 14 h 50 Réplique de Me Gauthier; 14 h 51 Suspension; 15 h 16 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les balises fixées en 2006 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt D.B.S. [1] confèrent au juge de première instance une large mesure de discrétion et le dossier du pourvoi tel qu’il est constitué ne permet pas de conclure qu’en l’espèce le juge a commis une erreur révisable en augmentant le montant de la pension alimentaire payable pour les enfants mais en rejetant la demande de modification rétroactive de cette même pension. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.