2011 QCCA 234, 2011 QCCA 234

R. c. Boisvert 2011 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004355-093 – 500-10-004387-096 ( 500-01-016920-040 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. N o : 500-10-004355-093 ( 500-01-016920-040 ) APPELANTE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré (présent) Me Julie Pelletier (absente) PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCAT(

S) DAVID BOISVERT Me Alexandra Marcil ALEXANDRA MARCIL AVOCATE

En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2009 par l'honorable Juanita Westmoreland- Traoré de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Acquittement, facultés affaiblies N o : 500-10-004387-096 ( 500-01-016920-040 ) APPELANT AVOCAT(

S) DAVID BOISVERT Me Alexandra Marcil ALEXANDRA MARCIL AVOCATE INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré (présent) Me Julie Pelletier (absente) PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2009 par l'honorable Juanita Westmoreland- Traoré de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – facultés affaiblies

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Argumentation par Me Mario Longpré relative à une demande de remise des présents pourvois, causée par la grève des avocats qui représentent le Directeur des poursuites criminelles et pénales. 9 h 51 Argumentation par Me Alexandra Marcil. 10 h 05 Suspension de la séance. 10 h 13 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ATTENDU la demande de remise présentée par le Procureur en chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales, et ce, en raison de la grève légale des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, dont l'avocate en charge du dossier; [ 2 ] ATTENDU le contenu de l'entente intervenue entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et l'Association des juristes de l'État concernant les services essentiels à être fournis dans le cadre des procédures criminelles et pénales, de même que celui de la décision du Conseil des services essentiels qui entérine cette entente sans modification; [ 3 ] ATTENDU l'opposition de l'avocate de M.

Boisvert à la demande de remise; [ 4 ] CONSIDÉRANT que M.

Boisvert, en liberté, ne démontre subir aucun préjudice du simple fait du report de l'audience de son pourvoi et du pourvoi du Ministère public; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il serait irréaliste et contraire aux meilleurs intérêts de la justice d'exiger d'un cadre de la Direction des poursuites criminelles et pénales de procéder en lieu et place de l'avocate en charge du dossier cet après-midi, ou plus tard cette semaine, à l'égard de deux pourvois qui soulèvent de nombreuses questions, dont certaines à la fois complexes et graves; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de remise;

[ 7 ] REPORTE l'audition des pourvois à une date à être convenue, une fois la grève terminée; [ 8 ] PREND ACTE du fait que le ministère public se dit prêt à faire le nécessaire pour qu'une nouvelle audition ait lieu dans les meilleurs délais une fois la grève terminée; [ 9 ] SOULIGNE que la présente formation est disposée à entendre les pourvois à une nouvelle date si la grève prend fin dans un délai rapproché. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.