Samson c. 9253-5699 Québec inc. 2017 QCCQ 8859 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-32-018756-171 DATE : 11 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RONALD SAMSON , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec), […], Demandeur c. 9253-5699 QUÉBEC INC. , 6650 boul.

Bourque, bureau 2, Sherbrooke (Québec), J1N 1H3, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DÉFENDERESSE POUR SUSPENDRE L'INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 Le demandeur, Ronald Samson, réclame à la défenderesse 9253-5699 Québec Inc., la somme de 13 235,93 $ en remboursement de divers prêts consentis dans le cadre d'une vente d'actifs d'une entreprise. [ 2 ] La défenderesse poursuit par ailleurs le demandeur en dommages-intérêts et en injonction relativement à cette même vente.

Sa demande a été introduite devant la Cour supérieure du district de Saint-François dans le dossier portant le numéro 450-17-006675-178. [ 3 ] Il s'avère que le montant réclamé en l'instance est aussi en litige dans le cadre du débat initié devant la Cour supérieure. [ 4 ] La lecture des allégations consignées dans chacune des instances judiciaires démontre que les deux recours soulèvent des questions identiques de faits et de droit. [ 5 ] VU les dispositions de l'article 558 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.) et considérant que les parties ne subissent aucun préjudice de la suspension de la présente instance, il y a lieu d'ordonner que celle-ci soit suspendue jusqu'à ce qu'un jugement soit passé en force de chose jugée dans l'instance actuellement en cours devant la Cour supérieure. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la demande de la défenderesse pour suspendre l'instance; [ 8 ] ORDONNE la suspension de la présente instance jusqu'à ce qu'un jugement soit passé en force de chose jugée dans le dossier portant le numéro 450-17-006675-178 de la Cour supérieure du district de Saint-François; [ 9 ] Sans frais de justice. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.