2023 QCCQ 8898, 2023 QCCQ 8898

Paperman & Sons Inc. c. Attias 2023 QCCQ 8898 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-163119-219 DATE : 15 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAPERMAN & SONS INC. et BARON DE HIRSCH- BACK RIVER CEMETERIES INC. Parties demanderesses c. SUZIE ATTIAS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

Partie demanderesse, Paperman & Sons Inc. ( Paperman ) et Baron Hirsch – Back River Cemeteries Inc. ( Baron de Hirsch ) réclame de la

Partie défenderesse, Suzie Attias (Attias) respectivement 10 279,30$ et 1 000$ pour services funéraires rendus. [ 2 ] Un règlement hors de cour est intervenu entre la défenderesse, Attias et la demanderesse, Baron de Hirsch avec paiement effectué. Conséquemment, le Tribunal n’est pas saisi de ce litige entre ces deux parties. [ 3 ] Paperman, représentée par M.

Earl Lackman, directeur funéraire, soutient avoir rendu des services funéraires totalisant 10 279,30$ selon les termes d’une entente intervenue le 18 avril 2021 [1] . [ 4 ] Étant donné la période affectée par la Covid 19, l’entente fut faite par le biais de conversations téléphoniques et courriels entre les parties. [ 5 ] Deux paiements furent effectués par Attias au moyen de la carte de crédit Visa le 20 avril 2021 aux montants de 7 850$ et 1 250$ totalisant 9 000$.

Par contre, subséquemment, ces versements furent annulés par la défenderesse tels qu’il appert d’un avis de de Moneris en date du 1 er juillet 2021 [2] . [ 6 ] Une Mise en demeure fut adressée le 16 août 2021 [3] qui fut refusée par la défenderesse d’où la présente Demande. [ 7 ] Lors de l’audience, M. Lackman affirme que tous les services furent rendus tels qu’ils sont décrits dans le contrat du 18 avril 2021. [ 8 ] La Demande est contestée par la défenderesse Attias niant que les services funéraires furent rendus ajoutant que la cérémonie n’aurait pas respecté les rites religieux juifs pour sa mère.

On constate à la lecture de l’entente [4] , mais aussi de la version reçue par Attias [5] , la liste engagements de Paperman : A SERVICES & FACILITIES CHARGES Basic Fee of Funeral Directors, Staff, Facility & Equipment: The fee for the basic services of our funeral directors, professional staff and general staff includes availability on a 24 hour basis, funeral arrangement meeting, coordination with family, clergy and cemetery, all details associated with or related to the preparation and filing of government documents and notices, supervision & overview of funeral service & burial aftercare support and guidance 3995 00 Service : Chapel □

Graveside ☑ 870 00 TOTAL : 4865 00 B. RELIGIOUS SERVICES: Halacha Requirements Taharah Ritual Purification 375 00 Shomer 4 days day N/C 885 00 Shrouds Cotton ☑ Linen □ 295 00 TOTAL: 1 555 00 [ 9 ] Devaient être aussi présents 10 hommes de religions juives tout le long de la cérémonie aux fins de respecter le Kaddish. Était présent un certain M. Oiknine qui dès le début au cimetière a requis de la part de Attias de s’éloigner avec lui près du stationnement des véhicules aux fins d’obtenir une somme additionnelle en argent comptant affirmant n’ayant pas été payé par son employeur.

Ceci fut refusé catégoriquement par la défenderesse en état de choc. [ 10 ] De surcroît, d’autres personnes présentes ont débuté à pelleter la terre avec un tracteur sur le cercueil et sans la présence de Attias qui était alors en négociations dans le stationnement près des véhicules. [ 11 ] Cette version des faits est niée catégoriquement par M. Lackman.

Mais alors qu’il est interrogé par le Tribunal, celui-ci informe qu’il n’a jamais été présent au cimetière à cette date donc il est impossible de confirmer ou non la véracité des faits. [ 12 ] La version des faits est aussi confirmée et corroborée par le témoin M. George Jakubovic qui était présent durant toute la durée de l’office en tant que conjoint à la cérémonie funéraire de feu Shula Ebgui, mère de Attias. [ 13 ] M. Jakubovic a pu aussi faire état avec détails sur le trouble et les émotions de Attias quand le directeur M.

Oiknine a tenté de soutirer des sommes additionnelles et des conséquences sur le non-respect des sites funéraires, entre autres le Kaddish CONSIDÉRANT l’entente et la facturation au montant de 10 279,30$ [6] alléguant services rendus. CONSIDÉRANT que les rites religieux ne furent pas rendus selon la religion juive telle que s’était engagé la demanderesse Paperman. CONSIDÉRANT l’attitude irrespectueuse de l’administrateur M. Oiknine lors de l’enterrement de feu, Mme. Shula Ebgui, mère de la défenderesse. CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec qui se lisent comme suit : 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804 . La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’opinion que la

Partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve, mais seulement jusqu’à concurrence d’une somme de 4 000$ . PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

Partie défenderesse Suzie Attias à payer à la

Partie demanderesse, Paperman & Sons Inc. la somme de 4 000$ , mais sans intérêt et sans frais considérant les circonstances particulières du dossier. _________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date de l’audience : 25 octobre 2023