2012 QCCA 1971, 2012 QCCA 1971
Opinion
Trudeau c. Ginsberg, Gingras & Associés inc. 2012 QCCA 1971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007775-122 (400-11-002078-029) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-LOUIS TRUDEAU PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATS GINSBERG, GINGRAS & ASSOCIÉS INC. Me JEAN-PHILIPPE GERVAIS
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LAMA TRANSPORT & MANUTENTION LTÉE En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2012 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et, subsidiairement, pour obtenir le versement d'un cautionnement (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 13 Observations de la Cour; Observations de monsieur Trudeau qui explique les raisons de sa demande de reporter l'audition de la requête en rejet d'appel et qui confirme avoir récusé son avocat, Me Yves Archambault; 10 h 16 Monsieur Trudeau dépose un cahier de pièces et autorités; Il poursuit; Observations de la Cour; 10 h 20 Monsieur Trudeau demande un délai de 45 jours pour se constituer un nouveau procureur; Il poursuit; Observations de la Cour; 10 h 21 Observations de Me Gervais quant à la demande de reporter l'audition de sa requête; 10 h 26 Suspension; 10 h 27 Arrêt.
PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la demande de l'appelant de reporter l'audition de la requête en rejet d'appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. 10 h 27 Observations de Me Gervais quant à sa requête en rejet d'appel; Observations de la Cour; 10 h 37 Observations de monsieur Trudeau; Observations de la Cour; 10 h 56 Réplique de Me Gervais; 11 h 00 Suspension; 11 h 16 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] La Cour est unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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