2019 QCCA 253, 2019 QCCA 253

Gignac Joncas c. R. 2019 QCCA 253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006885-188 (500-01-150468-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 février 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JENNIFER GIGNAC JONCAS Me Xavier Pringle (Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante afin d’être relevée du défaut de produire son exposé et en modification de l’échéancier. (Art. 47 et s. R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu les représentations de l’avocat de l’appelante; [ 3 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de produire son exposé dans le délai imparti; [ 6 ] MODIFIE l’échéancier comme suit : • L’appelante aura jusqu’au 8 avril 2019 pour déposer son exposé; • L’intimée aura jusqu’au 10 mai 2019 pour déposer son exposé. [ 7 ] RETIRE l’audition du pourvoi du rôle du 12 avril 2019, salle Antonio-Lamer; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour la fixation d’une nouvelle date d’audition, une fois le dossier en état. marie-josée hogue , J.C.A.