2020 QCCA 235, 2020 QCCA 235

Cardin c. R. 2020 QCCA 235 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007254-202 (540-73-000405-177) DATE : 13 février 2020 DEVANT L'HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PIERRE CARDIN JEAN-MARC PAQUIN REQUÉRANTS – accusés c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Les requérants présentent une « application for refusing to record court hearings with personal non-intrusive device and Dismiss the superior court October 1, 2019, November 6, 2019 and December 6, 2019 judgments and recognition of political status identity a living soul man and postponement of trial, stay of procedures or dismissal of the case ». [ 2 ] Ils souhaitent qu’il soit ordonné aux autorités compétentes de leur remettre certains procès-verbaux, fichiers audio, transcriptions et jugements qui, selon eux, sont nécessaires pour préparer leur défense dans le cadre du procès devant avoir lieu à compter du 24 février prochain.

Ils sont tous deux accusés d’évasion fiscale et de fraude. [ 3 ] Ils demandent également d’infirmer trois ordonnances prononcées par la Cour supérieure les 1 er octobre, 6 novembre et 6 décembre 2019 leur interdisant d’enregistrer les débats, requièrent une remise du procès ou un arrêt des procédures jusqu’à ce que la question de la compétence de la Cour supérieure et celle de leur droit à un avocat de l’aide juridique soient tranchées.

Finalement, ils veulent que le représentant légal métis/autochtone qu’ils ont choisi soit autorisé à les représenter devant les tribunaux québécois. [ 4 ] Les requérants n’ont pas demandé la permission d’appeler des ordonnances qu’ils contestent, s’étant plutôt limités à déposer une requête informe comportant diverses conclusions dont certaines visent à obtenir un arrêt des procédures actuellement pendantes. [ 5 ] Or, les pouvoirs d’un.e juge de la Cour siégeant seul.e sont limités à ce que prévoit la Loi et celle-ci ne lui attribue pas compétence pour entendre et trancher des demandes telles celles présentées par les requérants en l’espèce. [ 6 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE l’ « Application for refusing to record court hearings with personal non-intrusive device and Dismiss the superior court October 1, 2019, November 6, 2019 and December 6, 2019 judgments and recognition of political status identity a living soul man and postponement of trial, stay of procedures or dismissal of the case ». MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Pierre Cardin Jean-Marc Paquin Non représentés Me Marie-Ève Trudel

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Pour l’intimée Date d’audience : 10 février 2020