Chun c. R. 2015 QCCA 515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005727-142 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. REQUÉRANTS / APPELANTS AVOCATS SY VENG CHUN LENG KY LECH A&A SERVICES MONÉTAIRES INC. PENG HENG OR GOLD INC. Me KATIA LÉONTIEFF ( Me Katia Léontieff ) Me DOMINIQUE ST-LAURENT ( Peris Sutton St-Laurent ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FABIENNE SIMON (Service des poursuites pénales du Canada)

En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2014 par l'honorable Patrick Healy de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal DESCRIPTION : Demande de prorogation des délais d'appel Requête pour rejet d’appel (Articles 21 et 36(2) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience – Identification des procureurs. 9 h 33 Argumentation de Me Katia Léontieff sur sa demande de prorogation des délais d'appel. 9 h 47 Argumentation de Me Fabienne Simon. 9 h 53 Arrêt unanime rendu par la Cour – voir page suivante. 9 h 55 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Relativement à la requête en rejet d'appel de l'intimée, il est opportun de citer ici un extrait de l'auteur Pierre L. Bienvenue : "D'autres irrégularités de procédure peuvent justifier une pareille requête directe devant la Cour, telles le dépôt de l'avis d'appel après l'expiration du délai d'appel de 30 jours et sans la prorogation nécessaire du délai. La Cour permet généralement à l'appelant de corriger l'irrégularité, que ce soit par la présentation subséquente d'une requête en

prorogation du délai d'appel ou par celle d'un avis d'appel amendé [1] ." POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai jusqu'au 25 mars 2015 afin de permettre aux requérants de déposer leur avis d'appel amendé; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.