2014 QCCQ 8995, 2014 QCCQ 8995
Opinion
Commission des normes du travail c. Soleil de Chine inc. 2014 QCCQ 8995 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011424-141 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du
chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec) G1K 8W1 Demanderesse c. LE SOLEIL DE CHINE INC. , ayant un établissement au 355, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 1B3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 739,96 $ en application des dispositions de la
Loi sur les nomes du travail ( L.R.Q., c. N-1.1 ). [ 2 ] La défenderesse a fait défaut de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 25 juin 2014. [ 3 ] La demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de comparaître contre la défenderesse. [ 4 ] VU la preuve par affidavits et les pièces au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour les montants réclamés pour : • Christiane Daigle [1] 739,96 $ [ 6 ] VU l'envoi de la mise en demeure le 16 décembre 2013 [2] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'
article 114 de la
Loi sur les normes du travail , la somme de 739,96 $ porte intérêt à compter de l'envoi de la mise en demeure, soit le 16 décembre 2013; [ 8 ] CONSIDÉRANT le premier alinéa de l'
article 114 de la
Loi sur les normes du travail , la demanderesse a droit à 147,99 $, représentant 20 % de la réclamation; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLIE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 739,96 $ avec intérêts conformément à l'alinéa 2 de l'
article 114 de la
Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), et ce, à compter de la mise en demeure, soit le 16 décembre 2013; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 147,99 $ avec intérêts au taux légal, et ce, à compter de l'assignation, soit le 25 juin 2014; [ 13 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Madame Roxanne Boucher, stagiaire RIVEST TELLIER PARADIS
Procureur de la demanderesse Le Soleil de Chine inc. Défenderesse Date d’audience : 2 septembre 2014
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