2011 QCCA 800, 2011 QCCA 800
Opinion
Gazette (The) c. Goulet 2011 QCCA 800 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021071-105 ( 500-22-146200-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS DU QUÉBEC (CSN) Me Sylvain Lallier Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec
PARTIE APPELANTE AVOCAT THE GAZETTE Me Mark Bantey GOWLING LAFLEUR HENDERSON PUBLICATIONS CANWEST INC. RENÉ BRUEMMER ALAN HUSTAK
PARTIE INTIMÉ AVOCAT ALAIN GOULET Me Jérémie Martin
REQUÊTE POUR PERMETTRE UNE INTERVENTION CONSERVATOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h37 : Début de l’audition. 10h38 : Argumentation par Me Lallier. 10h41 : Argumentation par Me Martin. 10h48 : Argumentation par Me Bantey. 10h50 : Réplique de Me Martin. 10h51 : Suspension. 10h55 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appel soulève des questions importantes de droit à la vie privée dans le cadre d'un travail, celui d'agent en milieu correctionnel, qui implique nécessairement des risques pour la sécurité.
Je crois que le syndicat requérant peut apporter une contribution positive et originale au débat en appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et PERMET l'intervention du syndicat requérant à condition que son argumentation écrite d'un maximum de 15 pages soit produite au dossier de la Cour au plus tard le 27 juin 2011. [ 3 ] LE TOUT, sans frais.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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