2017 QCCA 1025, 2017 QCCA 1025

R. c. Thanabalasingham 2017 QCCA 1025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006410-177 (500-01-077003-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry Me Maude Payette (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE SIVALOGANATHAN THANABALASINGHAM Me Marie-Hélène Giroux (Monterosso Giroux Avocats) DESCRIPTION : Requêtes de la

partie appelante pour fixer un dossier par préférence (Article 86 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Me Bertrand Gervais SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 01 Échanges entre Me Jarry, Me Giroux et la juge en chef; 14 h 06 Jugement – voir page 3 14 h 08 Fin de l’audition (

s) Bertrand Gervais Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PREND ACTE que les parties produiront des mémoires; [ 5 ] ORDONNE aux parties de produire leur mémoire selon l’échéancier suivant : • Pour la

partie appelante : au plus tard le 7 juillet 2017, • Pour la

partie intimée : au plus tard le 15 août 2017; [ 6 ] INFORME les parties que la juge en chef demeurera saisie de la gestion du dossier et communiquera sous peu avec ces dernières pour les informer de la date d’audition qui aura lieu en septembre 2017 (temps d’audition : 60 minutes pour chaque partie); [ 7 ] PREND ACTE de l’offre de Me Jarry d’envoyer aujourd’hui même une copie des notes sténographiques à Me Giroux; [ 8 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM

sont également acceptés . L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.