Green c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026817-171 (500-80-033360-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT DANIEL GREEN PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILLIPE GILLIARD ( Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 26 avril 2017 par l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 45 Appel du rôle. Identification des parties. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 47 Suspension de l’audition. 11 h 37 Reprise de l’audition. Argumentation de monsieur Daniel Green. 11 h 49 Argumentation de Me Phillipe Gilliard. 11 h 59 Réplique de monsieur Daniel Green. 12 h 04 PAR LA JUGE : Le jugement sera rendu dans l’après-midi et envoyé aux parties par courriel. 12 h 05 Échanges entre la juge et les parties. 12 h 06 Fin de l’audience. 14 h 18 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec (l’honorable Diane Quenneville) qui, séance tenante le 26 avril 2017, accueille sa requête en prolongation du délai d’appel, selon l’article 93.1.13 de la

Loi sur l’administration fiscale . [ 2 ] Cette requête doit être rejetée. D’abord, elle a été logée à l’extérieur du délai de 30 jours de l’article 360 C.p.c . puisqu’elle a été déposée à la Cour le 29 mai 2017. Mais, au surplus, même si elle avait été déposée dans les délais, la juge a de toute façon prolongé le délai d’appel du requérant. [ 3 ] L’intimée m’informe ne pas exiger les frais de justice advenant le rejet de la demande du requérant. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, chaque

partie payant ses frais de justice. MANON SAVARD, J.C.A.