R. c. A.C. 2014 QCCA 143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004951-115 ( 705-01-063687-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCAT A… C… Non représenté et absent

En appel d'une déclaration d’acquittement rendue le 8 juin 2011 par l'honorable François Landry de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette.

NATURE DE L'APPEL : Acquittement Greffière : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h35 : Début de l'audience 9h36 : Échange entre Me Michaud et la Cour concernant la preuve de signification de l'avis d'appel qui n'est pas au dossier 9h37 : Suspension de l'audience pour permettre la vérification par Me Michaud 10h30 : Reprise de l'audience 10h31 : Me Michaud fait un compte-rendu de ses démarches de vérification 10h33 : La Cour échange avec Me Michaud concernant une solution à apporter 10h35 : Suspension de l'audience 10h42 : Reprise de l'audience 10h42 : PAR LA COUR : (voir arrêt – page suivante) 10h44 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] VU l'absence de signification de la Règle 79 et de l'avis d'audition, il y a lieu de remettre le dossier dans l'état où il était avant l'arrêt du 3 juin 2013; LA COUR : [ 2 ] RÉTRACTE l'arrêt rendu le 3 juin 2013; [ 3 ] DONNE ACTE à l'offre du ministère public de communiquer au greffe la dernière adresse connue de l'intimé pour une nouvelle signification. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.