2014 QCCQ 7608, 2014 QCCQ 7608

Protection de la jeunesse — 14711 2014 QCCQ 7608 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001751-135 DATE : 15 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Née le [...] 2006 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cette enfant de sept ans compromis, le DPJ demande qu'elle puisse bénéficier de certaines mesures de protection pour la prochaine année. [ 2 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation de la sœur cadette de l'enfant [1] . [ 3 ] Le 15 août 2013, le DPJ reçoit un signalement puisque l'enfant serait dans une situation de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez la mère) et de négligence sur le plan éducatif. [ 4 ] La mère admet la majeure

partie des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions. [ 5 ] Le matin, le père est présent au Palais de justice. Au début de l'avant-midi, il décide de quitter alors que l'audition n'a pas encore eu lieu. [ 6 ] Compte tenu des admissions faites par la mère et de son consentement aux conclusions, l'avocat représentant chacune des fillettes se déclare en accord avec les recommandations faites par le DPJ.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 7 ] Au moment du signalement, l'enfant vit avec sa mère en compagnie de sa sœur âgée de six ans, de son demi-frère âgé d'un an et du père de celui-ci. [ 8 ] Le père des deux fillettes demeure dans la région et les reçoit trois fins de semaine sur quatre. [ 9 ] Au début de l'évaluation, la mère et son conjoint nient tout le contenu du signalement, notamment concernant leur consommation de stupéfiants et la violence présente au domicile.

Invités à subir différents tests de dépistage, ils se soumettent à un seul qui s'avère négatif. [ 10 ] Le 25 septembre, une importante crise survient au domicile familial. Les policiers interviennent. La mère et son conjoint crient très fort. La mère mentionne que son conjoint l'a frappée au visage. Il est mis en état d'arrestation et remis en liberté avec l'interdiction de contacter la mère. [ 11 ] Le 23 décembre, cet engagement est modifié. Actuellement, il lui est strictement interdit de molester, harasser ou harceler la mère [2] . [ 12 ] Lors de cette crise, Léa et son demi-frère sont présents.

Après l'évènement, la mère déménage chez la grand-mère maternelle avec les enfants. Elle mentionne que son conjoint consomme des stupéfiants. Elle désire le quitter. Quelques jours plus tard, elle veut reprendre la vie commune avec celui-ci. [ 13 ] L'interdiction de contact n'a pas été respectée puisque le conjoint a contacté la mère afin de discuter de son interruption de grossesse.

[ 14 ] Selon les deux fillettes, la mère et son conjoint se chicanent très souvent, trop souvent. Elles pleurent dans leur chambre lorsque cela se produit. Ces conflits concernent presque toujours des histoires d'argent. [ 15 ] Le conjoint de la mère aurait récemment fait des démarches auprès de l'organisme A. Il apprécie ce suivi. [ 16 ] La situation de la mère apparaît encore très précaire, notamment au plan de la santé (fatigue et interruption de grossesse). [ 17 ] La preuve démontre que la routine de vie n'est pas stable. La mère et son conjoint sont aux prises avec d'importantes difficultés financières.

La situation tend à se résorber. Les deux fillettes sont affectées par les conflits qui existent dans leur milieu familial. [ 18 ] Le développement physique de X apparaît normal. Toutefois, ses capacités d'apprentissage sont problématiques. Elle a répété sa première année. Elle a une difficulté de langage qui fait que l'on ne comprend pas toujours bien certains mots ou ce qu'elle veut dire. Cette situation augmente son état de vulnérabilité. [ 19 ] La jeune fille était suivie en orthophonie à son ancienne école. Pour l'instant, ce service n'est pas disponible dans sa nouvelle région.

Elle est vue par un orthopédagogue. Depuis peu, elle est médicamentée pour un TDAH et cela semble positif. [ 20 ] Léa se développe normalement. Elle a une facilité à établir des liens. Elle a une bonne capacité à analyser les situations et une bonne capacité de raisonnement. Elle est inscrite à la maternelle. Elle est capable de recevoir et d'exprimer de l'affection et ne craint pas d'établir une relation.

Elle ne semble pas affectée particulièrement par sa condition familiale, mais admet vivre de l'inconfort lorsqu'il y a de la chicane entre sa mère et son conjoint. [ 21 ] La mère souhaite reprendre la vie commune avec son conjoint, mais reconnaît qu'il est beaucoup trop tôt pour envisager cette alternative. [ 22 ] Son conjoint a un problème d'impulsivité qu'il doit régler. Il est actuellement dans l'attente de subir différents procès, toujours en lien avec des infractions liées à la violence. [ 23 ] La mère et son conjoint désirent ardemment reformer une famille et se disent prêts à faire des efforts en ce sens.

Le DPJ a décidé de travailler avec eux pour que cela fonctionne au lieu de tenter de maintenir le conjoint à l'écart. Ils devront par contre faire preuve de transparence, sinon la situation dégénèrera. [ 24 ] La mère minimise encore l'impact que les chicanes, les cris et le langage employés peuvent avoir sur ses enfants et cela questionne donc sa capacité de les protéger. [ 25 ] Les contacts entre les enfants et leur père semblent bien se dérouler. Ils aiment ses filles, mais il a des problèmes financiers qui font en sorte qu'il ne peut pas les garder sur de longues périodes.

Il désire qu'elles soient bien. [ 26 ] Au cours de la période d'évaluation, il a été d'un soutien pour la mère puisque ses filles sont demeurées auprès de lui quasiment à temps plein. Il s'est occupé de la préparation des papiers et du matériel scolaire pour les enfants. Il a même dépanné la mère monétairement. [ 27 ] Le Tribunal conclut que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement sont compromis au sens des articles 38 b)2) et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 28 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 30 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X; [ 31 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour une période d' un an , aux conditions suivantes : [ 32 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa mère; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père aient lieu après entente entre les parties; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère d'effectuer à des tests de dépistage de drogues à la demande de la personne chargée du suivi social [ 35 ] ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier d'un suivi en pédopsychiatrie; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier d'une évaluation en orthophonie ainsi que d'un suivi, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 37 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 38 ] ORDONNE aux parents de participer activement au plan d'intervention établi avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents;

[ 40 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Steven Côté Procureur de l'enfant Me Francine Giroux Procureure de la mère Date d’audience : 7 janvier 2014