2019 QCCA 1964, 2019 QCCA 1964

Bastien c. R. 2019 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003552-184 (200-01-217723-182) (200-01-217724-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FABRICE BASTIEN M e NICOLA SALOMONE (Convictio, services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e JULIE ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 4 juin 2018 par l’honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelant pour modification d’une condition de mise en liberté en attendant la décision de l’appel (art. 679(3) C.cr. ); 2. Requête verbale de l’intimée visant à obtenir le retrait de pièces déposées dans le mémoire de l’appelant.

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; Observations de M e Salomone concernant le dépôt de l’original de la déclaration sous serment de l’appelant, qui n’a pas été déposé au dossier de la Cour; 9 h 32 Observations de M e Roy sur ses motifs de contestation de la requête; 9 h 33 M e Salomone dépose une copie de la déclaration sous serment de son client et débute ses observations; Échanges entre la juge et M e Salomone; M e Salomone poursuit ses observations; 9 h 38 La juge reprend les allégués contenus dans la requête de l’appelant et exprime ses préoccupations; Observations additionnelles de M e Salomone; 9 h 41 Observations de M e Roy quant aux restrictions à apporter aux conditions de mise en liberté demandées; 9 h 42 Jugement; 9 h 51 M e Roy formule une requête verbale visant à obtenir le retrait de pièces déposées dans le mémoire de l’appelant, lesquelles n’auraient pas été déposées en première instance; 9 h 54 Gestion de l’instance; 9 h 56 M e Salomone indique que l’appelant a tenté de déposer les pièces en question en première instance, mais que cela lui a été refusé en raison du maintien d’une objection à cet effet; Échanges entre la juge et les parties concernant la nature des pièces déposées et la nécessité ou non de présenter une requête pour preuve nouvelle; 10 h 01 Suspension; 10 h 09 Reprise; Jugement; 10 h 11 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT

Sur la Requête de l’appelant pour modification d’une condition de mise en liberté en attendant la décision de l’appel (art. 679(3) C.cr. ) : [ 1 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’intimée aux modifications des conditions de mise en liberté et les précisions apportées à l’audience par les deux parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de façon à ce qu’elles se lisent ainsi : - Engagement avec dépôt de Madame Stéphanie Boudreau au montant de 1000 $ (déjà déposé) ; - Engagement sans dépôt de Madame Stéphanie Boudreau du montant de 5000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer en tout temps (24 heures jour), au […], à Saguenay (Québec) […] sauf : o Pour des raisons de santé pour lui-même, sa conjointe (y compris pour l’accouchement prévu dans quelques semaines) et sa fille; o Le samedi, entre 13 h et 17 h pour ses besoins et ceux de sa famille; o Le mardi entre 13 h et 17 h pour effectuer des démarches de recherche d’un emploi légitime; o Pour l’exercice de ses droits d’accès à ses autres enfants selon les modalités fixées par la DPJ; o Pour rencontrer son avocat ou son agent de probation; o Pour participer à toute thérapie suggérée par son agent de probation; o En compagnie de sa fille X pour aller au parc les lundis et vendredis entre 8 h 00 et 16 h 30; o Les 28 et 29 septembre 2019, où il sera autorisé à rendre visite à sa famille pour fêter l’anniversaire de sa fille, en présence de Madame Stéphanie Boudreau, à l’une des adresses suivantes : 1. […], Québec (Québec) […]; 2. […], Québec (Québec) […]; o Le 20 octobre 2019, où il sera autorisé à se rendre à Montréal pour le baptême de sa fille X à l’Église St-Jean Unie, au 110, Ste-Catherine Est, Montréal (Québec), H2X 1K7, en présence de Madame Stéphanie Boudreau; o Du 23 au 26 décembre 2019 où il sera autorisé à rendre visite à sa belle-famille (région de Québec) en compagnie de Madame Stéphanie Boudreau et de sa fille à l’une des adresses suivantes : 1. […], Fossambault-sur-le-Lac (Québec) […]; 2. […], Québec (Québec) […]; o Du 26 au 30 décembre 2019 où il sera autorisé à rendre visite à sa famille (région de Montréal) en compagnie de Madame Stéphanie Boudreau et de sa fille à l’une des adresses suivantes : 1.

Hôtel […] […] Anjou, (Québec) […] 2. […] Anjou, (Québec) […] - Garder ou faire installer une ligne fixe de téléphone sans renvoi d’appel afin que puisse être vérifiée sa présence à domicile; - Prévenir l’agent de probation de tout changement d’adresse dans un délai de 72 heures;

- Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer, le cas échéant, son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime, M. Yan Lemay; - Ne pas se trouver dans un rayon de 1000 m de la résidence, du lieu de travail ou d’études de M. Yan Lemay; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Faire les démarches pour compléter, si possible, la thérapie entreprise dans le cadre du programme de « Cou…rage » ou, à défaut, entreprendre toute autre thérapie suggérée par son agent de probation; - Se présenter à un agent de probation dans les 5 jours ouvrables suivant sa mise en liberté provisoire et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation; - Se constituer prisonnier dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.

JUGEMENT Sur la Requête verbale de l’intimée visant à obtenir le retrait de pièces déposées dans le mémoire de l’appelant : [1] CONSIDÉRANT la requête verbale formulée par l’intimée pour obtenir le retrait des pages 59 à 63 du mémoire de l’appelant, qu’elle considère comme une preuve nouvelle; [2] CONSIDÉRANT que l’appelant estime plutôt qu’il s’agit de pièces déposées au soutien d’un moyen d’appel, et non d’une véritable demande de preuve nouvelle; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [3] DÉFÈRE la requête verbale de l’intimée pour obtenir le retrait des pièces contenues aux pages 59 à 63 du mémoire de l’appelant à la formation de la Cour qui entendra l’appel au fond.

DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.