2012 QCCQ 8839, 2012 QCCQ 8839

Protection de la jeunesse — 122573 2012 QCCQ 8839 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001229-121 DATE : Jugement rendu à l'audience le 12 juin 2012 Jugement déposé le 21 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.. Dans la situation de : X né le […] 1999 INTERVENANTE 1, en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, requérante - et - C en qualité de parent JUGEMENT sur requête en protection art. 38 et 75,

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34 [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de cinq enfants, soit Y, X, Z, A et B. [ 2 ] Il demande au Tribunal d'ordonner des mesures de suivi tout en maintenant les enfants dans leur milieu familial. [ 3 ] Bien que les enfants sont issus de trois pères différents, les parties ont convenu de procéder à une audition commune. [ 4 ] Les cinq enfants vivent avec leur mère et le père de B, monsieur D, depuis six ans. [ 5 ] Monsieur D est présent à l'audience.

Il est assisté de son avocat qui représente également la mère qui n'a pu se présenter au Tribunal parce qu'elle doit accoucher sous peu. [ 6 ] Les parents sont en accord avec les mesures proposées. [ 7 ] Le père des enfants Y, Z et A, monsieur E est absent, bien que dûment avisé. Le Tribunal est informé qu'il n'a aucun contact avec ses enfants depuis au moins huit mois. [ 8 ] Les enfants sont absents, mais représentés par leur avocate. [ 9 ] La preuve révèle que depuis plusieurs années, les enfants sont victimes d'abus physiques de la part de leur mère et de son conjoint.

Les parents utilisent en effet des méthodes éducatives déraisonnables. Lorsque les enfants sont indisciplinés, ils reçoivent des claques aux fesses, aux bras et à la tête et ce, de manière régulière. [ 10 ] Z a même mentionné avoir été prise à la gorge à une reprise par monsieur D. Les deux parents utilisent un langage et un ton intimidant contre tous les enfants. [ 11 ] Heureusement, les enfants n'ont jamais subi de blessures. [ 12 ] À la suite du signalement de la situation des enfants en avril dernier, ils ont été retirés du milieu familial en application d'une mesure d'urgence imposée le 10 mai dernier.

[ 13 ] Le 17 mai, le Tribunal ordonnait le retour des enfants dans leur milieu, dans le cadre d'une ordonnance à portée provisoire. [ 14 ] L'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse a eu un impact important sur les parents. Ils reconnaissent le caractère inadéquat de leurs méthodes éducatives et ont immédiatement cessé tout recours à la violence. Ils offrent une bonne collaboration aux intervenants. Dans son rapport écrit, l'intervenante [intervenante 2] écrit : Nous sommes face à une famille qui est en grand besoin d'aide en ce qui a t r ait aux méthodes éducatives utilisées.

Nous avons des gens qui s'impliquent et qui collaborent. La motivation de modifier leur manière d'intervenir est très présente depuis le retrait des enfants. Nous avons observé déjà une belle évolution à cet égard. Les enfants désirent demeurer dans leur milieu familial d'autant plus que le lien d'attachement est très fort. L'implication de la mère auprès des services du CSSS est une amorce considérable quant à l'évolution de la situation. La mise en place des services d'un éducateur en réadaptation externe est également un facteur de protection considérable.

L'aide apportée par nos services permettra d'initier une restructuration du fonctionnement familial. La majeure

partie de l'intervention vise à redonner le pouvoir aux titulaires de l'autorité parentale. La compréhension et l'application de leur rôle parental adéquat sera à prioriser. L'intervention vise également à travailler l'autorité parentale, l'encadrement, la discipline et la routine de vie. Nous considérons que le pronostic est positif avec des services appropriés incluant la collaboration et l'implication de chacune des parties. [ 15 ] L'enquête a également révélé que le milieu familial est très uni et que le lien d'attachement est très présent entre les enfants et leurs parents.

De plus, la grand-mère maternelle vit à proximité et offre un support significatif au milieu. [ 16 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des cinq enfants sont compromis en raison d'un risque d'abus physiques.

La situation de l'enfant X est particulièrement préoccupante parce qu'il présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et qu'il nécessite des mesures d'encadrement plus adaptées. [ 17 ] Cependant, les parents reconnaissent leurs responsabilités et ont rapidement apporté des correctifs à leurs méthodes éducatives. [ 18 ] Par conséquent, le Tribunal conclut que les enfants peuvent être maintenus dans leur milieu familial.

Un suivi serré, de leur situation, apparaît suffisant dans les circonstances. [ 19 ] En ce qui concerne les enfants Y, Z et A, il y aura lieu d'évaluer le milieu du père afin de pouvoir rétablir des contacts plus réguliers avec les enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 21 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 12 juin 2013, aux conditions suivantes : [ 23 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans son milieu familial maternel; [ 24 ] ORDONNE à l'enfant, à sa mère ainsi qu'au conjoint de cette dernière, monsieur D, de participer activement au plan d'intervention mis en place par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE à l'enfant, à sa mère et à monsieur D, de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse ou de recevoir les services à domicile, lorsque requis; [ 26 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de désigner une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme afin qu'elle apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, sa mère et à monsieur D. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Julie Goulet, avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin, avocate pour l'enfant Me Bruno Vargas, avocat pour la mère et monsieur D

Date d’audience : 12 juin 2012