2019 QCCQ 9825, 2019 QCCQ 9825

Protection de la jeunesse — 191026 2019 QCCQ 9825 JB5104 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001980-186 DATE : 10 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2009 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A et B Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue la sécurité et le développement de l’enfant compromis au motif de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, la Directrice recommande le maintien de l’enfant en centre de réadaptation pour la prochaine année avec des contacts à une fréquence minimale d’une fin de semaine sur deux avec ses parents et des mesures d’aide. [ 3 ] Les parents sont présents et ils reconnaissent le motif de compromission allégué. Ils reçoivent des services de la Directrice en mesures volontaires depuis mars 2017. Ils acceptent la prolongation du placement de X en foyer de groupe. Il y est depuis novembre 2017.

La mère accepte la fréquence de contacts une fin de semaine sur deux, ce qui est conforme à ce qui est actualisé avec elle. Le père souhaite maintenir la fréquence actuelle de contacts à toutes les fins de semaine. [ 4 ] L’enfant n’est pas présent, mais a rencontré son avocat. Il accepte de demeurer en centre de réadaptation pour la prochaine année. La fréquence actuelle de contacts dans son milieu familial lui convient. CONTEXTE

[ 5 ] La Directrice intervient dans la situation familiale depuis presque deux ans. Au moment de la signature des premières mesures volontaires le 1 er mars 2017, l’enfant est maintenu dans son milieu familial avec des mesures d’aide. Les parents forment alors un couple et l’enfant demeure avec ses parents et ses deux jeunes frères. [ 6 ] Avant l’intervention de la Directrice, la famille bénéficie de plusieurs services spécialisés soit le Centre A en éducation spécialisée et en orthophonie et le CLSC. [ 7 ] Depuis des années, X démontre des comportements problématiques, tel de l’énurésie et de l’encoprésie.

Il éprouve des difficultés de langage. Il vit également des difficultés d’apprentissage importantes et fréquente une classe d’adaptation scolaire. Le milieu scolaire fournit également une panoplie de services spécialisés.

Malgré toutes les mesures en place, il n’est pas disponible aux apprentissages. L’enfant se sauve ou se cache et démontre des difficultés avec la notion de danger. [ 8 ] Dès la signature de mesures volontaires en 2017, les services d’une éducatrice de milieu sont déployés. La mère collabore positivement avec les services, mais utilise peu les moyens proposés. Le père occupe un emploi et ne collabore pas avec la Directrice à ce moment. Il est absent du domicile lors des rencontres et la mère s’occupe des trois enfants de la famille. [ 9 ] En novembre 2017, les comportements de l’enfant se dégradent.

Il se montre violent avec les autres élèves de l’école et tente d’attacher la laisse du chien autour du cou de son jeune frère. [ 10 ] Le dysfonctionnement de l’enfant entraîne la signature de nouvelles mesures volontaires par lesquelles les parents le confient en centre de réadaptation. Il intègre le foyer de groupe A. Les services de l’éducatrice de milieu sont maintenus malgré le placement afin de supporter les parents à reproduire la routine du foyer de groupe pendant les visites de fin de semaine.

Les parents ne mettent pas en application la routine proposée. [ 11 ] Les difficultés de l’enfant sont présentes au foyer. Il a besoin de la présence d’une adulte en tout temps pour fonctionner. Les épisodes d’encoprésie se multiplient et l’enfant résiste à la routine d’hygiène lorsque ça arrive. Il cache ses vêtements souillés. [ 12 ] L’enfant visite ses parents à toutes les fins de semaine. Au retour des visites, il présente une régression dans ses comportements au foyer.

Cette situation est particulièrement flagrante au retour de la semaine de relâche en mars 2018 : les comportements d’encoprésie, de mutisme et d’opposition passive reviennent en force. [ 13 ] En octobre dernier, les parents se séparent. La Directrice n’en est pas informée immédiatement et l’apprend via l’enfant. La mère quitte le domicile pour aller demeurer avec son nouveau conjoint.

Elle est peu présente lors des visites de X la fin de semaine et se désinvestit de son rôle parental. [ 14 ] Depuis la séparation du couple, le père collabore davantage avec la Directrice. [ 15 ] L’évaluation pédopsychiatrique conclut aux diagnostics suivants : trouble de l’attachement, trouble de l’opposition avec provocation, TDAH, anxiété, énurésie, encoprésie et troubles de langage. ANALYSE [ 16 ] X vit avec des difficultés importantes entravant son fonctionnement dans toutes les sphères de son développement.

Les parents doivent collaborer positivement et avec transparence avec la Directrice, et ce, afin de former une équipe pour trouver ensemble les solutions favorisant le fonctionnement de X. Malheureusement, les parents offrent une collaboration de surface et une transparence mitigée au cours des deux dernières années. [ 17 ]

Malgré une intervention intensive de la Directrice, les parents peinent à trouver les moyens de mettre en place une routine. X démontre qu’il peut fonctionner dans un environnement stable avec une routine prévisible.

Malgré le modeling, les parents ne mettent pas en place les outils permettant à leur fils de s’apaiser. [ 18 ] X démontre des besoins importants de stabilité et de neutralité pour fonctionner. Le rythme actuel des visites ne semble plus lui convenir, tel que ses réactions et son dysfonctionnement en font foi. La fréquence proposée semble répondre mieux à ses besoins et lui permettra de s’apaiser. Les contacts actuels de fin de semaine compromettent son fonctionnement au foyer, ce qui est contraire à son intérêt. Il faut donc essayer autre chose.

Le Tribunal encourage les parents à accepter les suggestions de la Directrice pour que les visites se passent bien, car le but est de favoriser le bien-être de X. [ 19 ] Pour conclure, au cours de la prochaine ordonnance, une réflexion s’impose concernant un projet de vie alternatif pour ce jeune garçon.

Ses grands besoins combinés aux capacités parentales limitées de ses parents font en sorte que le pronostic de retour dans le milieu familial est plutôt sombre. [ 20 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour le motif suivant : • 38b)1)iii) : négligence sur le plan éducatif; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la

protection de la jeunesse A; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fin de semaine sur deux; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 28 ] LE TOUT , pour une durée d’une (1) année. __________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q.

M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Simon Fréchette Avocat de l'enfant Date d’audience : 10 janvier 2019 Jugement signé : 6 février 2019